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1 - DEFINITIONS

Les notions suivantes sont définies comme suit dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System et dans les Conditions Safyr SRL Lyra® System :

1.1 Commande supplémentaire : l'achat d'abonnements, de modules, de packs, modification (du nombre) des Utilisateurs, modification des administrations clients, modification (du nombre) des Administrations et autres une fois que le Contrat Safyr SRL Lyra® System est entré en vigueur ;

1.2 Organisation : Entité juridique et financière unique qui regroupe un ensemble d'utilisateurs.

1.3 Equipe/team : Sous-ensemble d'utilisateurs au sein d'une organisation partageant les données liées au contrôle de la maîtrise de la contamination ;

1.4 Client : la personne physique ou morale qui conclut un Contrat Safyr SRL Lyra® System avec Safyr ou qui négocie à cet effet avec Safyr ;

1.5 Données du Client : toutes les données que le Client entre dans l'Application Web qui sont entrées au nom du Client dans l'Application Web ;

1.6 Services de conseil : les services de conseil fournis par Safyr au Client dans le cadre du Contrat Safyr SRL Lyra® System

1.7 Composants de tiers : un (composant de) logiciel, un ensemble de composants ou une interface API vers une bibliothèque (par exemple une interface .dll), développée par un tiers et utilisée par Safyr dans son logiciel pour l'Application Web ;

1.8 Services de tiers : un service développé par un tiers devenu réalisable par le biais d'une connexion entre l'Application Web et le site Web ou l'application d'un tiers ;

1.9 Documentation : la documentation (électronique) de Safyr associée à l'Application Web ;

1.10 Safyr : Safyr ou une de ses Filiales qui intervient comme fournisseur de services aux termes du Contrat Safyr SRL Lyra® System ;

1.11 Contrat Safyr SRL Lyra® System : le contrat passé entre Safyr et le Client concernant les services Safyr SRL Lyra® System, les Services de conseil et d'éventuelles Commandes supplémentaires, y compris les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System ;

1.12 Service(s) Safyr SRL Lyra® System : les services à fournir par Safyr tels que décrits plus en détail dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System ;

1.13 Conditions Safyr SRL Lyra® System : les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System ;

1.14 Utilisateur : Client, Employé du Client ayant un accès nominatif au Service Safyr SRL Lyra® System;

1.15 Données de connexion : noms d'utilisateur, mots de passe, jetons et autres codes exclusivement destinés à l’Utilisateur pour qu'ils puissent accéder à l'Application Web ;

1.16 Procédure de connexion : la procédure prescrite par Safyr que le Client doit suivre pour pouvoir accéder à l'Application Web ;

1.17 Employé : un employé du Client ou de Safyr et/ou d'une personne (morale) compétente pour réaliser des activités pour ou sous la responsabilité du Client ou de Safyr ;

1.18 Défaillance : toutes les lacunes dans l'Application Web qui perturbent de manière importante son fonctionnement tel que décrit dans la Documentation. L'absence de certaines fonctionnalités dans une nouvelle version de l'Application Web qui existaient dans une version antérieure n'est pas considérée comme une défaillance ;

1.19 Politique de protection de la vie privée : la politique de protection de la vie privée mise séparément à disposition sur le site Web de Safyr et applicable au traitement par Safyr des données à caractère personnel du Client, conformément à la législation et réglementation applicables ;

1.20 Exigences système : les exigences minimales fixées par Safyr au niveau du matériel informatique et du logiciel du Client pour que celui-ci puisse utiliser dûment les Services Safyr SRL Lyra® System ;

1.21 Informations confidentielles : les informations confidentielles concernant le Client ou Safyr, y compris (a) les informations portant la mention écrite « Confidentiel », (b) les informations qui ne sont pas connues d'une manière générale du public, (c) les informations qui n'ont pas été divulguées d'une manière générale par la partie à laquelle elles se rapportent et/ou dont proviennent ces informations, et (d) les informations dont on sait raisonnablement qu'elles sont confidentielles ;

1.22 Application Web : le logiciel tel que décrit dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System, auquel Safyr accord un accès au Client par l'intermédiaire des Services Safyr SRL Lyra® System pour une utilisation conformément aux dispositions du Contrat Safyr SRL Lyra® System ;

1.23 Site Web : le site Web de Safyr ;

1.24 Jours ouvrables : du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des jours fériés.

1.25 Délégation : Attribution d'accès en lecture et/ou écriture à des données entre équipes et organisations

1.26 SLA - Service Level Agreement



ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS

2.1 Les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System sont applicables à tous les Contrats Safyr SRL Lyra® System

2.2 Les clauses dérogeant aux présentes conditions ne sont contraignantes que si elles ont été conclues par écrit et elles ne s'appliquent qu'au cas par cas.

2.3 L'applicabilité éventuelle des conditions générales utilisées par le Client est expressément rejetée.

2.4 Par « par écrit », on entend dans les présentes conditions également : par e-mail.

2.5 Si Safyr ne souhaite pas le cas échéant que les présentes conditions soient strictement suivies, elle n'en est pas moins en droit d’en exiger le strict respect dans tous les cas futurs, similaires ou non.

2.6 Safyr se réserve le droit de modifier à son entière discrétion en tout ou en partie les Conditions Safyr le cas échéant. Safyr notifiera par l'intermédiaire de l'Application Web Safyr SRL Lyra® System, du site Web ou de toute autre manière raisonnablement à l'avance la prise d'effet des Conditions Safyr SRL Lyra® System à jour. Safyr peut modifier ou interrompre intégralement ou en partie les Services Safyr SRL Lyra® System. Si le Client n'approuve pas les modifications proposées, il peut résilier le Contrat Safyr SRL Lyra® System conformément à l'article 5.2. En l'absence de résiliation, le Client est censé avoir accepté les Conditions Safyr SRL Lyra® System modifiées.

2.7 Le Client peut passer une commande ou une Commande supplémentaire pour des Services Safyr SRL Lyra® System de la manière indiquée par Safyr. Chaque commande ou Commande supplémentaire est soumise à l'acceptation de Safyr. Safyr peut accepter ou refuser une commande ou une Commande supplémentaire à son entière discrétion. Safyr réalisera un screening de tout nouveau Client au regard des Listes de Restrictions applicables aux Personnes (définies à l’article 19.7 des présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System). Le Client assistera Safyr dans la réalisation dudit screening. Le Contrat Safyr SRL Lyra® System prend effet à la date à laquelle Safyr adresse au Client une confirmation de commande ou de Commande supplémentaire (la « Date de prise d'effet »).

2.8 Tous les délais de livraison sont fixés au mieux par Safyr qui en tient compte autant que possible. Dans la mesure du maximum autorisé par la loi applicable aux parties pour déterminer ce point dans les Conditions Safyr SRL Lyra® System, le Client n'a droit à aucune indemnisation, aucun remboursement ou aucune remise à la suite d'un retard de livraison.

2.9 Chaque demande du Client de modification du nombre d'Utilisateurs, d'Administrations, d’administrations clients et/ou de modules sera considérée comme une Commande supplémentaire avec application de l'Article 2.8. Si le Client demande une quelconque réduction, il indiquera expressément quels Utilisateurs, Administrations, administrations clients et/ou modules doivent être supprimés. Le Client ne peut pas abuser de son droit de demander des réductions. Si le Client abuse des droits dans cet Article, á la seule discrétion d’Safyr, ou s’il ne respecte pas l’obligation de spécifier, le Client reste redevable de la redevance mensuelle pour ces Utilisateurs, Administrations, administrations clients et/ou modules.

2.10 Le Client assume la responsabilité du choix du Service Safyr SRL Lyra® System qui lui permettra d'atteindre ses objectifs, et reconnaît que le Service Safyr SRL Lyra® System n'a pas été développé pour répondre à ses exigences individuelles.

2.11 Ces conditions sont établies en différentes langues. En cas de divergence d'opinion sur le contenu ou la portée des présentes conditions, le texte en français est contraignant.

ARTICLE 3 - DROIT D'UTILISATION

3.1 Lors de la prise d'effet du Contrat Safyr SRL Lyra® System, Safyr accorde au Client un droit non exclusif, non cessible, qui ne peut faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser l'Application Web et la documentation pendant la durée du Contrat Safyr SRL Lyra® System au profit de l'exploitation interne du Client, pour le nombre d'Utilisateurs, d'administrations et de modules tel que convenu dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System, ainsi qu'au profit de Commandes supplémentaires éventuelles qui seraient passées pendant la durée du Contrat Safyr SRL Lyra® System.

3.2 Le Client interdira l'utilisation de l'Application Web par ou au profit de toute autre personne (morale) que lui-même et ses employés, à l'exclusion d'une filiale pour laquelle le Client peut maintenir une administration séparée dans l'Application Web. Le Client ne peut accorder de nouvelle licence ou sous-licence pour l'Application Web, ou utiliser l'Application Web pour la formation de tiers, une utilisation commerciale (partielle), une location ou utilisation par une agence de services.

3.3 Il est expressément interdit au Client d'utiliser (de faire utiliser) l'Application Web pour ou par plus d'Utilisateurs et/ou d'Administrations qu'indiqué dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System.

3.4 Sans l'autorisation écrite préalable de Safyr, le Client n'est pas autorisé à céder un Contrat Safyr SRL Lyra® System ou un ou plusieurs de ses droits et/ou obligations découlant d'un Contrat Safyr.

3.5 Dans la seule mesure où ceci n'est pas contraire à une quelconque disposition contraignante, Safyr peut, à son entière discrétion, apporter des adaptations à l'Application Web. Safyr informe le Client à temps des mises à jour et/ou mises à niveau dans la mesure où ceci importe pour l'utilisation de l'Application Web.

3.6 Le Client reconnaît que l'Application Web peut comporter des Composants et Services de tiers auxquels peuvent s'appliquer des conditions de licence complémentaires imposant des restrictions en termes d'exportation, d'importation et d'accès. En approuvant les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System, le Client s'engage à se conformer entièrement à toute la législation et réglementation applicables à l'utilisation des Services Safyr SRL Lyra® System dans la région géographique du Client.




ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT

4.1 Tous les prix, honoraires et autres tarifs appliqués par Safyr s’entendent hors TVA et autres impôts, droits d’importation, majorations, indemnités et taxes éventuels de quelque nature que ce soit, imposés par une autorité administrative, un service fiscal ou toute autre autorité et susceptibles d’être ajustés conformément aux modifications applicables auxdites taxes du fait des pouvoirs publics, du fisc, etc. Les paiements doivent être effectués intégralement, libres de toutes retenues au titre de tels impôts, droits d’importation, majorations et indemnités, sauf obligation légale. Lorsque l’acheteur est tenu par la loi de procéder à une retenue, il paie à Safyr les montants complémentaires nécessaires pour permettre à Safyr de percevoir le montant intégral qu’elle percevrait en l’absence de ladite retenue, sauf si Safyr et le Client en conviennent autrement. Le paiement de telles retenues aux autorités est de la responsabilité de l’acheteur.

4.2 À compter de la Date de prise d'effet, le Client doit à Safyr une redevance pour les Services Safyr SRL Lyra® System, indépendamment du fait qu'il les utilise effectivement ou non. Ceci est indépendant des redevances éventuellement applicables pour les Services de conseil, qui seront facturés séparément. Les Commandes supplémentaires passées par le Client pendant la durée du Contrat Safyr SRL Lyra® System seront facturées au prorata à compter du moment de confirmation effective et du traitement de cette Commande supplémentaire.

4.3 Si possible, Safyr informera le Client d'un réajustement des tarifs 1 mois avant la date de prise d'effet des modifications de tarifs par l'intermédiaire du site Web Safyr SRL Lyra® System. Safyr peut modifier les redevances tous les mois. Si cette modification des tarifs entraîne une augmentation et si le Client n'approuve pas le réajustement proposé, il peut résilier le Contrat Safyr SRL Lyra® System conformément à l'article 5.2, en l'absence de quoi le Client est censé avoir accepté les tarifs réajustés.

4.4 Les redevances seront toujours réglées à l'avance (à l'exclusion du paiement de la première redevance lors de la prise d'effet du Contrat Safyr SRL Lyra® System). Les autres redevances éventuelles portant sur le Contrat Safyr SRL Lyra® System (pour des Services de conseil par exemple, des analyses sur une base transactionnelle (à l'exclusion du dossier d'analyse) ou de formation) associées au Contrat Safyr SRL Lyra® System sont payables en fin de mois, ou en fin d'année si cela a été convenu expressément avec Safyr. Il est par conséquent possible que le Client soit encore redevable d'un dernier montant à l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System. Au moment de la résiliation du Contrat Safyr SRL Lyra® System, tout solde du montant initial qui n'a pas encore été réglé par le Client est aussitôt exigible par Safyr.

4.5 Safyr peut (à son entière discrétion) offrir au Client le choix parmi plusieurs méthodes de paiement (par exemple carte de crédit, sepa, iDEAL, PayPal, etc.). Dans la mesure où Safyr offre une méthode de paiement spécifique au Client et où ce dernier l'accepte, celui-ci admet que des conditions complémentaires d'Safyr ou de tiers puissent être applicables à cette méthode de paiement.

4.6 Sauf autre accord, le Client paie par l'intermédiaire d'un prélèvement automatique et fournira à Safyr l'habilitation appropriée. Le Client doit détenir un compte bancaire auprès d'une banque (internationale) enregistrée auprès de la banque centrale locale. Les prélèvements automatiques se font sur une base mensuelle. S'il est impossible de procéder à un prélèvement automatique, le montant facturé doit être réglé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.

4.7 Le Client fournira à Safyr toutes les données pertinentes et correctes, dont, mais sans limitations, son nom complet, son adresse et ses données de paiement, ainsi que des informations relatives á la TVA, et l'informera aussitôt par l'intermédiaire de l'Application Web de toute modification de ces données. Si le Client omet de le faire et ne coopère pas ou ne fournit pas de données claires, les conséquences en découleront pour le compte et les risques du Client.

4.8 Si le Client ne règle pas les redevances lorsqu'elles sont arrivées à échéance, ou s'il retire l'habilitation pour un prélèvement automatique sans motif valable, ou encore s'il est impossible de procéder au paiement pour des motifs qui ne peuvent être imputables à Safyr, cette dernière en informe le Client, et se réserve le droit de restreindre la fonctionnalité de l'Application Web ou de bloquer l'accès du Client à l'Application Web sans assumer de responsabilité vis-à-vis du Client. À la demande du Client, Safyr peut lever cette restriction ou ce blocage à l'accès de l'Application Web lorsque les montants en souffrance, plus une indemnité supplémentaire conformément à l'article 4.10 ont été entièrement réglés.

4.9 Si le Client ne respecte pas ou pas dans les délais ses obligations de paiement en vertu du présent article 4, il est en défaut sans autre mise en demeure, et redevable d'intérêts de 1,5 % par mois (ou de partie de mois).

4.10 Le Client est responsable de tous les frais, toutes les dépenses et tous les dommages (financiers), y compris, mais sans limitations, les honoraires d'avocat et frais de recouvrement engagés par Safyr parce qu'il ne s’est pas conformé à ses obligations de paiement. Les frais (de recouvrement) engagés par Safyr sont fixés à au moins 15 % du montant principal de la créance.

4.11 Safyr est en droit d'exiger aussitôt un acompte de la part du Client jusqu’à l'expiration de la durée prévue du Contrat Safyr SRL Lyra® System. Ce montant total est exigible avec effet immédiat.



ARTICLE 5 - DURÉE ET FIN DU CONTRAT

5.1 Le Contrat Safyr SRL Lyra® System prend effet à la Date de prise d'effet et est passé pour une période d'1 mois. La durée du Contrat Safyr SRL Lyra® System n'est pas modifiée avec la passation de Commandes supplémentaires par le Client. À son expiration, le Contrat Safyr SRL Lyra® System est à reconduction tacite chaque fois pour des périodes successives d'1 mois (« Date de reconduction »)

5.2 Le Contrat Safyr SRL Lyra® System peut être exclusivement résilié par les parties comme déterminé dans ce contrat par l'intermédiaire de l'Application Web en tenant compte d'un délai de préavis d'1 mois à compter de la Date de reconduction.

5.3 Sans préjudice de ses autres droits et moyens de défense, Safyr peut suspendre sans engager sa responsabilité ses obligations et/ou bloquer l'accès des Clients aux Services Safyr SRL Lyra® System avec effet immédiat si le Client ne se conforme pas (dûment) à ses obligations.

5.4 Safyr peut résilier sans autre responsabilité en tout ou en partie le Contrat Safyr SRL Lyra® System à tout moment avec effet immédiat et sans intervention en justice au moyen d'une communication (électronique) adressée au Client si celui-ci : a) ne se conforme pas (dûment) à l'une de ses obligations aux termes du Contrat Safyr SRL Lyra® System et, après communication écrite de Safyr, ne remédie pas à cette négligence ou à ce manquement dans un délai raisonnable à compter de cette notification; ou b) dépose une demande de faillite ou fait l’objet d’une telle demande, demande qui n'est pas retirée dans un délai de 30 jours, si un liquidateur est nommé, s’il signale à Safyr qu'il n'est plus en mesure de se conformer à ses obligations de paiement, ou si Safyr doit déduire des circonstances que le Client n'est plus en mesure de se conformer à ses obligations de paiement, est dissous, fait l'objet d'un sursis de paiement, est en liquidation ou cesse ses activités en tant qu'entreprise; ou (c) le Client agit en violation de l’une des obligations découlant de l’article 19.7 et/ou 19.8.

5.5 La résiliation du Contrat Safyr SRL Lyra® System n'exempte pas le Client de ses obligations existantes de paiement des redevances ou autres montants dus, et ne lui donne aucun droit à un quelconque remboursement de redevances ou autres aux termes des montants qui ont été payés. Safyr n'est en aucun cas tenue de payer des dommages intérêts à la suite de la résiliation.

5.6 À l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System, le Client peut télécharger toutes ses Données jusqu'au dernier jour du Contrat Safyr SRL Lyra® System. À l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System, le Client cesse aussitôt d'utiliser durablement l'Application Web et n'aura plus accès à l'Application Web et ses données.

5.7 Jusqu'à 3 mois après l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System, le Client peut demander à Safyr de réactiver ce contrat. Safyr n'est pas tenue de répondre à cette requête, et une réactivation ne prend effet qu'après réception du paiement des frais de réactivation. Après réactivation, le Client a de nouveau accès à ses Données Client telles que sauvegardées avant sa résiliation dans l'Application Web, si et lorsque ces Données Client sont toujours aisément disponibles chez Safyr et peuvent lui être fournies. Le Client autorise par les présentes Safyr à (i) conserver les Données Client durant une période de 3 mois à compter de l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System, et (ii) supprimer les Données Client après l'expiration de cette période de 3 mois, au plus tard six mois à compter de l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System.

5.8 Si le Client conclut un abonnement mensuel pour Safyr SRL Lyra® System, les dérogations suivantes s'appliquent : a) en l'absence de toute indication expresse contraire, par « par mois » ou « mensuellement », on entend « par an » ou « annuellement » ; b) par dérogation aux articles 5.1 et 5.2 des Conditions Safyr SRL Lyra® System, le Contrat Safyr SRL Lyra® System : (i) est passé pour une période d'1 an ; (ii) est à reconduction tacite chaque fois pour des périodes successives d’1 an chacune ; (iii) est résilié par l'intermédiaire de l'Application Web vers l'expiration d'une période en cours moyennant un délai de préavis d'1 mois ; c) par dérogation à l'article 4.3 des Conditions Safyr SRL Lyra® System, le Client est en droit, après un réajustement éventuel de la redevance, de résilier le Contrat Safyr SRL Lyra® System par l'intermédiaire de l'Application Web à la date à laquelle cette modification prend effet ; d) par dérogation à l'article 4.4 des Conditions Safyr SRL Lyra® System, une redevance annuelle peut s'appliquer et chaque référence à une redevance mensuelle sera considérée comme une référence à une redevance annuelle.

5.9 En cas de cessation d’activité de SAFYR SRL et de son logiciel Lyra® System :
• Le client aura accès au code source du logiciel et pourra l’utiliser comme bon lui semble
• Toute l’installation HARDWARE (inclus capteurs et sondes) n’étant pas liée à des protocoles « propriétaires », le client pourra connecter vers une autre solution logiciel à partir du moment où les protocoles « ouverts » utilisés par ces équipements sont respectés.

ARTICLE 6 - PROCEDURE DE CONNEXION

6.1 Le Client et les Utilisateurs peuvent accéder à l'Application Web par l'intermédiaire de la Procédure de connexion, exclusivement à l'aide des données fournies par Safyr au Client. Safyr est en droit, à son entière discrétion, d'adapter la Procédure de connexion, et en informe le Client dans les délais.

6.2 Le Client est responsable des Données de connexion et les manipule avec soin. Chaque Utilisateur individuel a ses propres Données de connexion, celles-ci lui sont personnellement attribuées et ne peuvent être partagées ou cédées à une autre partie ou personne qui fait partie ou non de l'organisation du Client. Le Client et les Utilisateurs sont tenus de veiller à la stricte confidentialité des Données de connexion. Le Client est responsable de toute utilisation des Données de connexion par le Client, les employés du Client et les Utilisateurs. Par ailleurs, toutes les actions des Utilisateurs dans ce cadre sont pour le compte et aux risques du Client. Safyr n'assume aucune responsabilité à cet égard.



ARTICLE 7 - RÈGLES D'UTILISATION

7.1 Le Client veille à ce que les Utilisateurs utilisent l'Application Web conformément au Contrat Safyr SRL Lyra® System, à la Documentation, aux présentes conditions et à la législation et réglementation applicables, et à ce qu'ils n'utilisent pas les Services Safyr SRL Lyra® System pour une ou des opérations et/ou un comportement exposant Safyr à une publicité négative. Le Client est le responsable final de toutes les informations que les Utilisateurs ajoutent ou modifient dans l'Application Web.

7.2 Le Client n'est pas autorisé à : a) (essayer d') utiliser le Service Safyr SRL Lyra® System à une quelconque fin illégale ou illicite ou en infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers; b) (essayer d') utiliser le Service Safyr SRL Lyra® System d'une manière qui perturbe la fourniture de ces services à des tiers ; c) (essayer d') d'accéder à toute partie du Service Safyr SRL Lyra® System à laquelle il n'a pas droit ; d) (essayer d') accéder à toute partie du Service Safyr SRL Lyra® System par des moyens automatisés (par exemple via un « scrape », « crawl », ou « spider »); e) accéder à un quelconque virus, cheval de Troie, ver ou tout autre appareil électronique contaminé ou encore à les sauvegarder, diffuser, télécharger ou envoyer ; f) utiliser toute forme d'intégration automatisée autre que l'intégration automatisée via les API (application programming interface) fournies par Safyr ; g) de procéder à de la rétro-ingénieurie, décompiler, copier, diffuser, distribuer, accorder des sous-licences, modifier, transcrire, analyser, adapter ou modifier et/ou reproduire de toute autre manière un logiciel ou autre code ou script faisant partie du ou accessible via le Service Safyr SRL Lyra® System ou le site Web ; et/ou h) (essayer) de perturber directement ou indirectement le fonctionnement des infrastructures de Safyr ou de tiers ou de toute partie de ceux-ci ou de connexions entre ceux-ci.

7.3 Sans préjudice de ce qui précède, le Client s'abstiendra d'utiliser les Services Safyr SRL Lyra® System pour diffuser des spams ou faciliter la diffusion de spam (y compris, mais sans s'y limiter, l'ouverture de relais SMTP et/ou de proxies, l'ouverture de proxies, l'hébergement ou l'activation de l'hébergement de sites Web faisant de la publicité via des messages non sollicités et la fourniture de services DNS pour ces sites Web). Le Client est tenu de démontrer qu'une autorisation préalable a été accordée par le destinataire si de grandes quantités de communications sont envoyées par ou au nom du Client. Le Client assume la responsabilité des dommages causés par la diffusion de spams. Par dommages, on entend entre autres : l'indemnisation pour le temps consacré par Safyr à la suppression des adresses IP de Safyr et d'autres Clients de Safyr qui à la suite des spams, ont été ajoutés à des listes noires de filtres anti-spam, ainsi que les frais associés au traitement des réclamations concernant les spams diffusés par le Client.

7.4 Safyr accorde les Services Safyr SRL Lyra® System sur la base de sa politique d'utilisation raisonnable. Cela signifie que Safyr n'impose en principe aucune limitation en ce qui concerne la nature et la portée de l'utilisation par le Client des Services Safyr SRL Lyra® System, autres que celles citées dans les présentes conditions. Safyr offre les Services Safyr SRL Lyra® System pour la quantité d'informations qu'elle a sauvegardées et la portée de transport de données qu'elle réalise auxquelles on peut s'attendre en moyenne dans une petite ou moyenne entreprise. Safyr se réserve le droit de prendre des mesures en cas d'utilisation excessive, à savoir une utilisation excédant largement l'utilisation moyenne d'un Client. Le Client doit prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la charge excessive susmentionnée dès première notification de la part de Safyr. Safyr est en droit de suspendre les Services Safyr SRL Lyra® System en cas de charge excessive permanente (présumée). Safyr peut facturer les frais liés à cette charge excessive aux prix et tarifs alors en vigueur. Par charge excessive, on entend également : une utilisation excessive du traitement, de la mémoire, du réseau, de la capacité du disque et de stockage, ainsi qu'une utilisation excessive des services de support et de gestion

7.5 Si le Client et Safyr ont convenu d'une limitation dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System en ce qui concerne, le nombre de connexions utilisateurs, le nombre de données enregistrées, mise à jour, importées via application ou via instruments de mesure connectés, le nombre de SMS envoyés, le nombre d'emails envoyés, le nombre de fichiers importés (images, PDF) et générés. Safyr est habilitée, en cas de dépassement de ces quantités, à facturer au Client les frais des quantités dépassées au tarif convenu par quantité et/ou portée excédentaire. Le Client accepte par les présentes que Safyr puisse accéder à ses données pour noter le nombre et la taille des transactions enregistrées, des mutations et de l'importation de données (financières), exclusivement pour vérifier si la quantité et/ou la portée convenue entre les parties a été dépassée. Les documents de Safyr constituent une preuve concluante, sauf preuve du contraire.

7.6 Si le Client découvre à un moment donné qu'il peut accéder aux couches de réseau de Safyr ou à des données d'autres organisations sans délégation ou autorisation prélable, il doit l'en informer aussitôt.

7.7 Le Client est responsable du fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels, de la configuration, des périphériques et des connexions Internet nécessaires pour l'utilisation des Services Safyr SRL Lyra® System. Le Client garantit que les appareils et logiciels utilisés au profit des Services Safyr SRL Lyra® System répondent aux Exigences système. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger cet appareil, le logiciel, les données de connexion et les connexions de télécommunications et Internet contre tout virus, toute criminalité informatique et une utilisation illicite par des tiers.

7.8 Si Safyr juge, à son entière discrétion, que le fonctionnement de ses infrastructures et/ou ses prestations de services pour les Clients est remis en question par entre autres une contamination par des virus, des attaques par déni de service, scans de ports, piratage, spam par ou de la part du Client ou autrement, Safyr peut donner des instructions qui doivent être suivies aussitôt par le Client, et est en droit de suspendre les prestations de services en tout ou en partie tant que ce risque existe. Si le Client ne suit pas aussitôt ces instructions, il est en défaut sans préavis.

7.9 Safyr peut (faire) effectuer un contrôle et/ou une inspection pour vérifier si le Client respecte bien les conditions du Contrat Safyr SRL Lyra® System, à condition que ce contrôle et/ou cette inspection soit réalisé(e) durant les heures ouvrables habituelles et de manière à ne pas perturber déraisonnablement les activités du Client. Ce contrôle est effectué par un expert sélectionné et recruté par Safyr. Le Client est tenu d'accorder à cet expert les informations, l'assistance et l'accès à ses bâtiments et systèmes raisonnablement nécessaires pour lui permettre de réaliser dûment son contrôle/inspection. L'expert remettra une note récapitulative de ses conclusions en ce qui concerne les rapports délivrés par le Client et le respect par celui-ci du Contrat Safyr SRL Lyra® System, mais il ne fournit en aucun cas à Safyr d'autres informations que celles dont il a connaissance à l'occasion de son contrôle et/ou inspection. Les frais de ce contrôle sont à la charge de Safyr, à moins que ce contrôle ne démontre que le Client ne respecte pas les conditions du Contrat Safyr SRL Lyra® System, auquel cas les frais sont à la charge du Client.

7.10 Pour chaque abus (présumé) ou utilisation abusive de l'Application Web ou autre infraction aux conditions du Contrat Safyr SRL Lyra® System, Safyr peut, à son entière discrétion et avec effet immédiat : a) sommer le Client de retirer provisoirement ou définitivement ces données offensantes des appareils, systèmes et/ou (en cas d'hébergement) des serveurs du Client ; et/ou b) bloquer provisoirement ou définitivement l'accès du Client à l'Application Web ou l'utilisation de l'Application Web ; c) cesser ou suspendre en tout ou en partie ses prestations de services ; d) résilier le Contrat Safyr SRL Lyra® System, sans préjudice de l'obligation du Client de payer les redevances restantes et sans qu'Safyr ne soit tenue de régler la moindre indemnisation ou autre compensation au Client.



ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ

8.1 Safyr SRL Lyra® System prévoit les conditions de disponibilités dans le SLA conclut entre le client et Safyr SRL Lyra® System.

8.2 Nonobstant l'article 8.1, Safyr peut, sans préavis, bloquer (temporairement) ou désactiver l'accès à l'Application Web ou restreindre son utilisation dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire le cas échéant : a) pour effectuer des travaux de maintenance préventive ou régulière ou des mises à niveau ; b) en cas de violation (présumée) de la sécurité ; et/ou c) en cas de nouvelle urgence, le tout sans que le Client puisse exiger des dommages-intérêts de la part de Safyr. Safyr s'efforcera de limiter ces mesures au minimum et, dans la mesure du possible sur le plan commercial, d'informer le Client en temps utile.



ARTICLE 9 - ASSISTANCE

9.1 Le Client est en droit de bénéficier d'une assistance pour l'utilisation et la fonctionnalité des Services Safyr SRL Lyra® System pendant la durée du Contrat Safyr SRL Lyra® System. Seul un Utilisateur peut demander une assistance, ce qui inclut le droit de consulter la Documentation et de soumettre des questions par le biais de l'Application Web ou de toute fonctionnalité de chat fournie par Safyr. Ce n'est qu'après épuisement de ces options d’assistance, et conformément au type de Contrat Safyr SRL Lyra® System du Client, que celui-ci aura droit à une assistance téléphonique, disponible les jours ouvrables de 08h30 à 17h30, dans le fuseau horaire où est située la Filiale Safyr intervenant comme prestataire. Le Client accepte que Safyr soit habilitée à consulter ses données dans le cadre de la fourniture de l'assistance.

9.2 L’assistance n'inclut pas :

a) les services relatifs aux configurations du système, au matériel informatique et aux réseaux ;

b) le travail structurel conduisant à la génération ou contextualisation de données liés au fonctionnalités (configuration, mis en page, exports,...);

c) l’assistance sur place;

d) l'extension des fonctionnalités de l'Application Web à la demande du Client ;

e) la conversion des fichiers et/ou l'importation de fichiers de sauvegarde;

f) les services concernant des bases de données externes d’autres fabricants que Safyr;

g) la configuration, la formation ou d'autres services non expressément décrits dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System;

h) l’assistance pour les logiciels de commande et de logiciels de fabricants autres que Safyr, ce qui inclut également les logiciels de tiers qui peuvent être démarrés à partir de l'Application Web ou les liens de tiers vers des sites tiers;

i) les réparations de fichiers dont la cause ne peut être attribuée à l'Application Web;

j) la fourniture des nouveaux produits disponibles;

k) le support de connexion Internet;

l) le support dans un environnement non compatible selon les Exigences du système.

m) les formations liées à des modifications d'ajout et modifications de fonctionnalités

9.3 - Le Client peut demander à Safyr de réaliser des activités concernant les objets mentionnés en 9.2

n) à l' inclus, par exemple au moyen de Services de conseil tels que cités à l'article 10. Tous les travaux réalisés par Safyr seront facturés outre la redevance telle que prévue à l'article 4, et aux prix alors en vigueur à ce moment-là chez Safyr.



ARTICLE 10 - SERVICES ET CONSEIL

10.1 Le Client demandera des Services de conseil par l'intermédiaire de l'Application Web ou autres. Safyr planifiera la fourniture des Services de conseil en concertation avec le Client, en tenant compte autant que raisonnablement possible du planning souhaité par celui-ci. Safyr fera les efforts commerciaux raisonnables pour réaliser les services de conseil conformément au planning convenu.

10.2 Le Client peut annuler une commande de Services de conseil jusqu'à 3 (trois) jours ouvrables avant la date de début convenue des Services de conseil, ou demander à Safyr de fixer une nouvelle date de début. Si le Client annule ou reporte les Services de conseil après cette date, Safyr est en droit de facturer une indemnisation pour les Services de conseil prévus au Client.

10.3 Safyr est en droit de remplacer l'Employé qui se charge des Services de conseil et/ou d'externaliser la réalisation des Services de conseil à son entière discrétion, et sans préavis adressé au Client.

10.4 Les Services de conseil sont apportés les Jours ouvrables de 8h30 à 17h30, et facturés au moment de la livraison au Client.

10.5 Si, au début des Services de conseil, les systèmes informatiques du Client ne répondent pas aux Exigences système, Safyr est habilitée (à son entière discrétion) à facturer au Client les frais de Jours ouvrables non utilisés qui en résultent et/ou de facturer les frais qu’elle a dû engager pour que le système informatique du Client soit conforme aux Exigences système.

10.6 Le Client est responsable de la sécurité de l'environnement de travail et de conditions de travail saines si les Services de conseil sont réalisés sur son site. Le Client tient à couvert Safyr contre toute réclamation d'Employés de Safyr et/ou de tiers à la suite d'un manquement dans ce sens.



ARTICLE 11 - DÉLÉGATION

11.1 Le Client est responsable de l'attribution des droits et permissions de délégation intra-organisation via différentes équipes ou extra-organisation

11.2 Safyr ne peut être tenue responsable des dommages liés à la lecture ou l'écriture des données accessible via les droits et permissions de délégation attribuée par le Client



ARTICLE 12 - DONNÉES DU CLIENT

12.1 Le Client reste à tout moment propriétaire des Données du Client et est seul responsable du contenu et de l'exactitude de ces données. Le Client est seul responsable du respect de toute la législation et réglementation applicables concernant la fabrication, la conservation et la disposition de données (générées par l'ordinateur) dans toute juridiction où il utilise l'Application Web ou envoie des Données du Client au moyen de l'Application Web. Safyr n'est pas soumise à une période légale de conservation pour les données apportées par le Client dans l'Application Web.

12.2 Safyr garantit que les données du Client sont protégées contre toute perte, tout dommage ou toute destruction dans la mesure de ce qui est commercialement et raisonnablement réalisable; Safyr ne peut toutefois garantir qu'il n'y aura aucune perte, aucun dommage ou aucune destruction de données. Safyr garantit que les données du Client sont sauvegardées exclusivement à des fins de récupération de données selon les conditions mentionnées dans les SLA conclut entre le Client et Safyr.Safyr ne peut pas fournir directement ces sauvegardes au Client. C'est la raison pour laquelle Safyr conseille au Client de procéder à une sauvegarde de toutes les données générées dans l'objectif de la maitrise de la contamination via l'Application Web (par exemple données d'historique de mesure) aussi souvent qu'il convient afin de pouvoir récupérer ces données avec des répercussions minimums sur ses activités. Ces sauvegardes doivent être stockées à l'extérieur de (l'environnement de) l'Application Web. Safyr rejette toute responsabilité pour des frais de (reproduction de) données endommagées, corrompues ou perdues, des dommages (consécutifs) ou un manque à gagner du Client.

12.3 Safyr garantit que dans la mesure du possible le software Lyra® System tendra vers une validation documentaire de type GAMP5 catégorie 5 et que le système soit 21 CFR Part 11 validable.



ARTICLE 13 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

13.1 Le Client accepte que la politique de protection de la vie privée telle que publiée sur le site Web [lien vers la politique de protection de la vie privée Safyr] soit applicable au traitement des données à caractère personnel du Client par Safyr s'il en est question. Le Client approuve expressément par les présentes la Politique de protection de la vie privée. Safyr est en droit de modifier la Politique de protection de la vie privée le cas échéant, et communiquera à propos de ces modifications. Le Client est tenu de consulter à nouveau la Politique de protection de la vie privée et de se familiariser avec ses modifications éventuelles. Si le Client continue à utiliser le ou les Services Safyr SRL Lyra® System après de telles modifications, cela signifie qu'il accepte la Politique de protection de la vie privée revue.

13.2 En ce qui concerne les données que le Client a saisies via l'Application Web, il devra : a) garantir qu'il traitera, conservera et utilisera ses données à caractère personnel conformément à l'ensemble des lois, règlements et codes de conduite applicables ; b) respecter toutes ses obligations en tant que responsable du traitement et/ou sous-traitant de ces données en vertu de la législation applicable en matière de protection des données et de protection de la vie privée, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie que toutes les informations nécessaires sont fournies à toutes les personnes dont les données font partie des données saisies dans le cadre de l'utilisation et de la divulgation prévues de leurs données en raison de l'utilisation du Service Safyr SRL Lyra® System par le Client ; c) garantir qu'il a obtenu tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires au traitement et au stockage de ses données à caractère personnel par le biais de l'Application Web, et que Safyr n'est pas responsable envers le Client de l'obtention des consentements ou autorisations nécessaires en son nom ; et d) traiter toutes les demandes des personnes concernées et/ou autres autorités de réglementation concernant les Données du Client.

13.3 Le Client doit tenir à couvert Safyr contre toute réclamation et prétention de tiers, quelle qu'elle soit et à quelque titre que ce soit, y compris, mais sans limitations, des réclamations de paiement de dommages, frais et pénalités associés au traitement, au stockage et/ou à l'utilisation de données à caractère personnel dans le cadre du Contrat Safyr SRL Lyra® System.

13.4 Safyr prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illicite de données importées par le Client par l'intermédiaire de son Application Web et contre toute perte, destruction ou tout dommage occasionnel.

13.5 Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System ou dans la Politique de protection de la vie privée, et/ou dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour permettre à Safyr de se conformer à ses obligations aux termes du Contrat Safyr SRL Lyra® System, elle ne consultera pas les données que le Client a soumises à Safyr via l'Application Web et ne mettra aucune donnée à disposition de tiers (autres que ses Filiales et/ou sociétés affiliées), à moins que la loi, une décision judiciaire ou une autorité gouvernementale ne l'y oblige. Safyr est en droit d'accéder à des Donnés de Clients non identifiables individuellement, de les regrouper et de les utiliser ; ces données ne peuvent en aucun cas identifier le Client ou une quelconque autre personne. Safyr peut utiliser ces données pour : a) l’aider à mieux comprendre comment ses Clients utilisent les Services Safyr SRL Lyra® System ; b) fournir à ses Clients davantage d'informations concernant l'utilisation et les avantages des Services Safyr SRL Lyra® System ; c) améliorer la productivité de l'entreprise ; d) créer et publier des informations commerciales à partir de données agrégées ; et e) d’améliorer autrement les Services Safyr SRL Lyra® System.



ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ

14.1 Aucune des parties ne divulguera ou n'utilisera les Informations confidentielles reçues de l'autre partie à une autre fin que celle pour laquelle elles ont été divulguées et/ou que ce qui peut être raisonnablement nécessaire pour permettre à cette partie de se conformer à ses obligations et d'exercer ses droits. Cela implique également que Safyr peut fournir des Informations confidentielles du Client à des directeurs, employés, agents, sous-traitants et conseillers du Client.

14.2 Les deux parties prennent toutes les mesures raisonnables pour respecter leurs obligations de confidentialité et veillent à ce que leurs Employés et tiers recrutés en fassent de même.

14.3 Les obligations de confidentialité de cet article ne s'appliquent pas dans la mesure où les Informations Confidentielles : a) étaient déjà légalement en possession de la partie destinataire avant leur acquisition auprès de la partie divulgatrice ; b) ont été élaborées indépendamment par la partie destinataire sans référence aux informations ou données de la partie divulgatrice ; c) sont ou deviendront publiquement connues ou accessibles autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire ; (d) sont divulguées par un tiers à la partie destinataire sans enfreindre aucune obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ; e) doivent être divulguées en vertu d’une loi, un règlement, d’une ordonnance d'un tribunal ou d’une décision des pouvoirs publics, à condition que la partie destinataire fasse tout son possible pour limiter la portée d'une telle divulgation obligatoire.



ARTICLE 15 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Tous les droits d'auteur, droits de brevet, droits des noms commerciaux, droits des marques, droits des bases de données, droits des dessins et modèles, droits relatifs aux informations confidentielles et aux secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, enregistrés ou non, et tous les droits similaires pour la protection (d’informations) du Site Web, de l'Application Web et de la Documentation sont la propriété exclusive d’Safyr ou de son/ses concédant(s). Aucune des dispositions figurant dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System ou les Conditions Safyr SRL Lyra® System ne peut être interprétée comme entraînant une session (partielle) de ces droits au Client.

15.2 Il est interdit au Client de modifier, supprimer ou de rendre méconnaissables (partiellement) les droits de propriété intellectuelle de Safyr sur ou dans le site Web, l'Application Web ou la Documentation. Le Client ne peut utiliser ou enregistrer aucune marque, aucun design, aucun logo ou nom de domaine de Safyr ou nom ou signe correspondant dans quelque juridiction que ce soit, où que ce soit au monde. Toute utilisation des marques et autres droits de propriété intellectuelle de Safyr et toute survaleur résultant de cette utilisation bénéficient à Safyr.

15.3 Safyr défend le Client contre toute action en justice intentée contre celui-ci, dans la mesure où celle-ci est basée sur une réclamation selon laquelle l'Application Web utilisée conformément au Contrat Safyr SRL Lyra® System, aux Conditions Safyr SRL Lyra® System et à la Documentation, est en infraction à tout brevet, droit d'auteur ou secret commercial de tiers qui est valide et opposable dans la juridiction applicable au Contrat Safyr SRL Lyra® System conclu entre Safyr et le Client. Safyr tient à couvert le Client contre toute responsabilité définitive accordée par un tribunal pour les frais ou dommages résultant d'une telle réclamation ou découlant du règlement de celle-ci, à condition que a) le Client informe aussitôt Safyr par écrit d'une telle action en justice (et de toute autre demande antérieure à cet égard) dès qu'il en a connaissance ; (b) l'action concerne les droits d'un tiers dans un pays partie à la Convention de Berne ; (c) le Client coopère pleinement avec Safyr de toutes les manières raisonnables et aux frais de cette dernière afin de permettre la défense et le règlement de cette action en justice ; (d) le Client autorise Safyr à son entière discrétion à se défendre contre la réclamation en question et à négocier à cet effet.

15.4 S'il est interdit au Client d'utiliser l'Application Web par décision de justice en raison d'une infraction visée à l'article 15.3 ou s'il existe, de l'avis de Safyr, un risque que l'Application Web fasse l'objet d'une réclamation fondée sur une infraction ayant une chance d’aboutir, Safyr sera en droit, à sa seule discrétion et pour son propre compte : a) d’obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser l'Application Web conformément aux présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System ; b) de remplacer ou modifier l'Application Web de sorte qu'elle ne soit plus en infraction, à condition que sa fonctionnalité reste substantiellement inchangée ; ou si les options (a) et (b) ci-dessus ne sont pas raisonnablement réalisables - de l'avis de Safyr -, c) de résilier le Contrat Safyr SRL Lyra® System, ainsi que les droits accordés par le Contrat Safyr SRL Lyra® System concernant l'Application Web en infraction.

15.5 Sans préjudice des dispositions de l'article 15.3, Safyr rejette toute responsabilité vis-à-vis du Client dans la mesure où une demande est fondée sur : a) l'utilisation de l'Application Web conjointement avec des données, appareils ou logiciels non fournis par Safyr, l'Application Web n’étant pas en infraction en elle-même ou faisant autrement l'objet de la demande ; b) une utilisation incorrecte ou non autorisée de l'Application Web ou une utilisation non décrite dans la Documentation ; c) uneutilisation de l'Application Web par ou pour le compte du Client en infraction au Contrat Safyr SRL Lyra® System, aux Conditions Safyr SRL Lyra® System et à la Documentation ; d) une adaptation de l'Application Web effectuée par une personne (morale) autre que Safyr ; ou e) le respect par Safyr des instructions expresses du Client par Safyr. Le Client tient à couvert, défend et indemnise Safyr pour toute action en justice directement intentée contre cette dernière telle que décrite aux alinéas a à e) inclus de l'article 15.15.

15.6 Le Client accepte que la pleine et entière responsabilité exclusive de Safyr pour une infraction à des brevets, droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle soit celle déterminée à l'article 15 et à l'article 17. Safyr est en droit de prendre et de maintenir des mesures techniques de protection (des droits de propriété intellectuelle) du site Web, de l'Application Web et de la documentation. Le Client ne peut contourner ou supprimer de telles mesures techniques.



ARTICLE 16 - COMPOSANTS DE LOGICIEL ET SERVICES ASSURÉS PAR DES TIERS

16.1 Le Client reconnaît que l'Application Web peut inclure des Composants de tiers, et qu'en ce qui concerne l'utilisation par le Client de ces Composants de tiers, des conditions complémentaires seront applicables à l'utilisation par celui-ci de l'Application Web, conditions qui peuvent être consultées ici : [lien vers: Safyr SRL Lyra® System – Conditions de licence de logiciel de tiers], et qu'il a lu et compris ces conditions. Ces conditions peuvent être modifiées le cas échéant, et il incombe au Client de prendre régulièrement connaissance de modifications éventuelles. La poursuite de l'utilisation par le Client de l'Application Web et de tels Composants de tiers après ces modifications vaut comme une acceptation par le Client des conditions revues, sous réserve de toute disposition contraire dans les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System. Les Composants de tiers éventuels intégrés dans l'Application Web accordés en vertu d'une sous-licence au Client sont accordés par Safyr au Client dans leur état « tel quel ». À l'exclusion des garanties accordées explicitement et directement au Client par le donneur de licence tiers dans les conditions (éventuelles) de ce tiers, Safyr ne fournit aucune autre garantie à l'égard de ces Composants Tiers, et Safyr n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage quel qu'il soit résultant de l'utilisation par le Client de ces Composants tiers.

16.2 Le Client reconnaît que son utilisation de Services de tiers est liée aux conditions du tiers, et qu'il les approuve. Si les Données du Client sont accessibles, sont échangées ou stockées, ceci est exclusivement possible aux termes d'une habilitation par le Client. En permettant à un tiers (site Web) ou un Service de tiers et/ou l’Application Web d'accéder aux Données du Client dans l'Application Web et/ou à partir d'un tiers (site Web), le Client approuve l'utilisation de ses Données dans le cadre de la fonctionnalité décrite. Cette description peut être incluse dans une clause de nonresponsabilité supplémentaire, un texte d'introduction, un écran pop-up « cliquer et accepter » ou toute autre description connexe dans l'Application Web ou sur le tiers (site Web). Le Client reconnaît que Safyr : a) n'est pas tenue d'offrir un accès aux Services de tiers ; b) n'a aucun contrôle sur les Services de tiers ; c) ne garantit pas les propriétés ou qualités des Services de tiers ; d) ne garantit pas que les Services de tiers seront disponibles de façon ininterrompue ou permanente ; e) peut suspendre ou mettre fin à l'accès et à l'utilisation des Services de tiers, comme cela est possible dans le cadre de son utilisation de l'Application Web, au choix de Safyr et sans que le Client n'ait droit à un quelconque remboursement, crédit ou toute autre indemnisation. Si les Services de tiers sont fournis gratuitement, ceci peut être modifié si Safyr le souhaite.