Conditions générales SAFYR SRL (Lyra® System) - Version 02

ARTICLE 1-DEFINITIONS

Les  notions  suivantes  sont  définies  comme  suit  dans  le  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System  et  dans  les Conditions Safyr SRL Lyra® System :

1.1 Commande  supplémentaire  :  l'achat  d'abonnements,  de  modules, de  packs,  modification  (du nombre)  des  Utilisateurs,  modification  des  administrations  clients,  modification  (du  nombre)  des Administrations et autres une fois que le Contrat Safyr SRL Lyra® System est entré en vigueur ;

1.2 Organisation : Entité juridique et financière unique qui regroupe un ensemble d'utilisateurs.

1.3 Equipe/team : Sous-ensemble d'utilisateurs au sein d'une organisation partageant les données liées au contrôle de la maîtrise de la contamination ;

1.4 Client : la personne physique ou morale qui conclut un Contrat Safyr SRL Lyra® System avec Safyr ou qui négocie à cet effet avec Safyr ;

1.5 Données du Client : toutes les données que le Client entre dans l'Application Web qui sont entrées au nom du Client dans l'Application Web ;

1.6 Services de conseil : les services de conseil fournis par Safyr au Client dans le cadre du Contrat Safyr SRL Lyra® System

1.7 Composants de tiers : un (composant de) logiciel, un ensemble de composants ou une interface API vers une bibliothèque (par exemple une interface .dll), développée parun tiers et utilisée par Safyr dans son logiciel pour l'Application Web;

1.8 Services de tiers : un service développé par un tiers devenu réalisable par le biais d'une connexion entre l'Application Web et le site Web ou l'application d'un tiers ;

1.9 Documentation : la documentation (électronique) de Safyr associée à l'Application Web ;

1.10 Safyr : Safyrou une de ses Filiales qui intervient comme fournisseur de services aux termes du Contrat Safyr SRL Lyra® System ;

1.11 Contrat Safyr SRL Lyra® System : le contrat passé entre Safyr et le Client concernant les services Safyr  SRL  Lyra®  System,  les  Services  de conseil  et  d'éventuelles  Commandes  supplémentaires,  y compris les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System ;

1.12 Service(s) Safyr SRL Lyra® System : les services à fournir par Safyr tels que décrits plus en détail dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System ;

1.13 Conditions Safyr SRL Lyra® System : les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System ;

1.14 Utilisateur  :  Client,  Employé  du  Client ayant  un  accès  nominatifauService  Safyr  SRL  Lyra® System;

1.15 Données de connexion : noms d'utilisateur, mots de passe, jetons et autres codes exclusivement destinés à l’Utilisateur pour qu'ils puissent accéder à l'Application Web ;

1.16 Procédure de connexion : la procédure prescrite par Safyr que le Client doit suivre pour pouvoir accéder à l'Application Web ;

1.17 Employé : un employé  du Client ou de  Safyr et/ou d'une  personne  (morale)  compétente  pour réaliser des activités pour ou sous la responsabilité du Client ou de Safyr ;

1.18 Défaillance  : toutes  les  lacunes  dans  l'Application  Web  qui  perturbent  de  manière  importante son  fonctionnement  tel  que  décrit  dans  la  Documentation.  L'absence  de  certaines  fonctionnalités dans une nouvelle version de l'Application Web qui existaient dans une version antérieure n'est pas considérée comme une défaillance ;

1.19 Politique  de  protection  de  la  vie  privée  :  la  politique  de  protection  de  la  vie  privée  mise séparément à disposition sur le site Web de Safyr et applicable au traitement par Safyr des données à caractère personnel du Client, conformément à la législation et réglementation applicables ;

1.20 Exigences système : les exigences minimales fixées par Safyr au niveau du matériel informatique et du logiciel du Client pour que celui-ci puisse utiliser dûment les Services Safyr SRL Lyra® System ;

1.21 Informations  confidentielles  :  les  informations  confidentielles  concernant  le  Client  ou  Safyr,  y compris (a) les informations portant la mention écrite « Confidentiel », (b) lesinformations qui ne sont pas connues d'une manière générale du public, (c) les informations qui n'ont pas été divulguées d'une  manière  générale  par  la  partie  à  laquelle  elles  se  rapportent  et/ou  dont  proviennent  ces informations, et (d) les informations dont on sait raisonnablement qu'elles sont confidentielles ;

1.22 Application Web : le logiciel tel que décrit dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System, auquel Safyr accord un accès au Client par l'intermédiaire des Services Safyr SRL Lyra® System pour une utilisation conformément aux dispositions du Contrat Safyr SRL Lyra® System ;

1.23 Site Web : le site Web de Safyr ;

1.24 Jours ouvrables : du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des jours fériés.

1.25 Délégation  : Attributiond'accès  en  lecture  et/ou  écriture  à  des  données  entre  équipes  et organisations

1.26 SLA -Service Level Agreement

ARTICLE 2: GÉNÉRALITÉS

2.1 Les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System sont applicables à tous les Contrats Safyr SRL Lyra® System

2.2 Les clauses dérogeant aux présentes conditions ne sont contraignantes que si elles ont été conclues par écrit et elles ne s'appliquent qu'au cas par cas.

2.3 L'applicabilité éventuelle des conditions générales utilisées par le Client est expressément rejetée.

2.4 Par « par écrit », on entend dans les présentes conditions également : par e-mail.

2.5 Si Safyr ne souhaite pasle cas échéant que les présentes conditions soient strictement suivies, elle n'en est pas moins en droit d’en exiger le strict respect dans tous les cas futurs, similaires ou non.

2.6 Safyr se réserve le droit de modifier à son entière discrétion en tout ou en partie les Conditions Safyr le cas échéant. Safyr notifiera par l'intermédiaire de  l'Application Web Safyr SRL Lyra® System, du site Web ou de toute autre manière raisonnablement à l'avance la prise d'effet des Conditions Safyr SRL Lyra® System à jour. Safyr peut modifier ou interrompre intégralement ou en partie les Services Safyr  SRL  Lyra®  System.  Si  le  Client  n'approuve  pas  les  modifications  proposées,  il  peut  résilier  le Contrat Safyr SRL Lyra® System conformément à l'article 5.2. En l'absence de résiliation, le Client est censé avoir accepté les Conditions Safyr SRL Lyra® System modifiées.

2.7 Le Client peut passer une commande ou une Commande supplémentaire pour des Services Safyr SRL Lyra® System de la manière indiquée par Safyr. Chaque commande ou Commande supplémentaire est  soumise  à  l'acceptation  de  Safyr.  Safyr  peut  accepter  ou  refuser  une  commande  ou  une Commande supplémentaire à son entière discrétion. Safyr réalisera un screening de tout nouveau Client  au  regard  des  Listes  de  Restrictions applicables aux Personnes (définies à l’article 19.7 des présentes  Conditions  Safyr  SRL  Lyra®  System).  Le  Client  assistera  Safyr  dans  la  réalisation  dudit screening. Le Contrat Safyr SRL Lyra® System prend effet à la date à laquelle Safyr adresse au Client une confirmation de commande ou de Commande supplémentaire (la « Date de prise d'effet »).

2.8 Tous les délais de livraison sont  fixés au mieux  par Safyr  qui en tient compte autant que possible. Dans la mesure du maximum autorisé par la loi applicable aux parties pour déterminer ce point dans les   Conditions   Safyr   SRL   Lyra®   System,   le   Client   n'a   droit   à   aucune   indemnisation,   aucun remboursement ou aucune remise à la suite d'un retard de livraison.

2.9 Chaque   demande   du   Client   de   modification   du   nombre   d'Utilisateurs,   d'Administrations, d’administrations clients et/ou de modules sera considérée comme une Commande supplémentaire avec  application  de  l'Article  2.8.  Si  le  Client  demande  une  quelconque  réduction,  il  indiquera expressément  quels  Utilisateurs,  Administrations,  administrations  clients  et/ou  modules  doivent être supprimés. Le Client ne peut pas abuser de son droit de demander des réductions. Si le Client abuse des droits dans cet Article, á la seule discrétion d’Safyr, ou s’il ne respecte pas l’obligation de spécifier, le Client reste redevable de la redevance mensuelle pour ces Utilisateurs, Administrations, administrations clients et/ou modules.

2.10 Le Client assume la responsabilité du choix du Service Safyr SRL Lyra® System qui lui permettra d'atteindre ses objectifs, et reconnaît que le Service Safyr SRL Lyra® System n'a pas été développé pour répondre à ses exigences individuelles.

2.11 Ces  conditions  sont  établies  en  différentes  langues.  En  cas  de  divergence  d'opinion  sur  le contenu ou la portée des présentes conditions, le texte en français est contraignant.

ARTICLE 3-DROIT D'UTILISATION

3.1 Lors  de  la  prise  d'effet  du  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System,  Safyr  accorde  au  Client  un  droit  non exclusif, non cessible, qui ne peut faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser l'Application Web et la  documentation  pendant  la  durée  du  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System  au  profit  de  l'exploitation interne  du Client, pour le nombre  d'Utilisateurs, d'administrations et de modules tel que convenu dans  le  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System,  ainsi  qu'au  profit  de  Commandes  supplémentaires éventuelles qui seraient passées pendant la durée du Contrat Safyr SRL Lyra® System.

3.2Le Client interdira l'utilisation de l'Application Web par ou au profit de toute autre personne (morale) que lui-même et ses employés, à l'exclusion d'une filiale pour laquelle le Client peut maintenir une administration  séparée  dans  l'Application Web. Le  Client  ne  peut  accorder  de  nouvelle  licence  ou sous-licence  pour  l'Application  Web,  ou  utiliser l'Application  Web  pour  la  formation  de  tiers,  une utilisation commerciale (partielle), une location ou utilisation par une agence de services.

3.3 Il est expressément interdit au Client d'utiliser (de faire utiliser) l'Application Web pour ou par plus d'Utilisateurs et/ou d'Administrations qu'indiqué dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System.

3.4 Sans l'autorisation écrite préalable de Safyr, le Client n'est pas autorisé à céder un Contrat Safyr SRL Lyra® System ou un ou plusieurs de ses droits et/ou obligations découlant d'un Contrat Safyr.

3.5 Dans la seule mesure où ceci n'est pas contraire à une quelconque disposition contraignante, Safyr peut, à son entière discrétion, apporter des adaptations à l'Application Web. Safyr informe le Client à temps des mises à jour et/ou mises à niveau dans la mesure où ceci importe pour l'utilisation de l'Application Web.

3.6 Le  Client  reconnaît  que  l'Application  Web  peut  comporter  des  Composants  et  Services  de  tiers auxquels peuvent s'appliquer des conditions de licence complémentaires imposant des restrictions en termes d'exportation, d'importation et d'accès. En approuvant les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System, le Client s'engage à se conformer entièrement à toute la législation et réglementation applicables à l'utilisation des Services Safyr SRL Lyra® System dans la région géographique du Client.

ARTICLE 4-PRIX ET PAIEMENT

4.1 Tous les prix, honoraires et autres tarifs appliqués par Safyr s’entendent hors TVA et autres impôts, droits d’importation, majorations, indemnités  et  taxes  éventuels  de  quelque  nature  que  ce  soit, imposés  par  une  autorité  administrative,  un  service  fiscal  ou  toute  autre  autorité  et  susceptibles d’être ajustés conformément aux modifications applicables auxdites taxes du fait des pouvoirs publics, du fisc, etc. Les paiements doivent être effectués intégralement, libres de toutes retenues au titre de tels impôts, droits d’importation, majorations et indemnités, sauf obligation légale. Lorsque l’acheteur est tenu par la loi de procéder à une retenue,  il  paie  à  Safyr  les  montants complémentaires nécessaires pour permettre à Safyr de percevoir le montant intégral qu’elle percevrait en l’absence de ladite retenue, sauf si Safyr et le Client en conviennent autrement. Le paiement de telles retenues aux autorités est de la responsabilité de l’acheteur.

4.2 À compter de la Date de prise d'effet, le Client doit à Safyr une redevance pour les Services Safyr SRL Lyra® System, in   dépendamment du fait qu'il les utilise effectivement ou non. Ceci est indépendant des  redevances  éventuellement  applicables  pour  les  Services  de  conseil,  qui  seront  facturés séparément.  Les  Commandes  supplémentaires  passées  par  le  Client  pendant  la  durée  du  Contrat Safyr SRL Lyra® System seront facturées au prorata à compter du moment de confirmation effective et du traitement de cette Commande supplémentaire.

4.3 Si possible, Safyr informera le Client d'un réajustement des tarifs 1 mois avant la date de prise d'effet des  modifications  de  tarifs  par  l'intermédiaire  du  site  Web  Safyr  SRL  Lyra®  System.  Safyr  peut modifier les redevances tous les mois. Si cette modification des tarifs entraîne une augmentation et si le Client n'approuve pas le réajustement proposé, il peut résilier le Contrat Safyr SRL Lyra® System conformément  à  l'article  5.2,en  l'absence  de  quoi  le  Client  est  censé  avoir  accepté  les  tarifs réajustés.

4.4 Les  redevances  seront  toujours  réglées  à  l'avance  (à  l'exclusion  du  paiement  de  la  première redevance  lors  de  la  prise  d'effet  du  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System).  Les  autres  redevances éventuelles portant sur le Contrat Safyr SRL Lyra® System (pour des Services de conseil par exemple, des  analyses  sur  une  base  transactionnelle  (à  l'exclusion  du  dossier  d'analyse)  ou  de  formation) associées au Contrat Safyr SRL Lyra® System sont payables en fin de mois, ou en fin d'année si cela a  été  convenu  expressément  avec  Safyr.  Il  est  par  conséquent  possible  que  le  Client  soit  encore redevable d'un dernier montant à l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System. Au moment de la résiliation du Contrat Safyr SRL Lyra® System, tout solde du montant initial qui n'a pas encore été réglé par le Client est aussitôt exigible par Safyr.

4.5 Safyr peut (à son entière discrétion) offrir au Client le choix parmi plusieurs méthodes de paiement (par exemple carte de crédit, sepa, iDEAL, PayPal, etc.). Dans la mesure où Safyr offre une méthode de  paiement  spécifique  au  Client  et  où  ce  dernier  l'accepte,  celui-ci  admet  que  des  conditions complémentaires d'Safyr ou de tiers puissent être applicables à cette méthode de paiement.

4.6 Sauf autre accord, le Client paie par l'intermédiaire d'un prélèvement automatique et fournira à Safyr l'habilitation   appropriée.   Le   Client   doit   détenir   un   compte   bancaire   auprès   d'une   banque (internationale) enregistrée auprès de la banque centrale locale. Les prélèvements automatiques se font  sur  une  base  mensuelle.  S'il  est  impossible  de  procéder  à  un  prélèvement  automatique,  le montant facturé doit être réglé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.

4.7 Le Client fournira à Safyr toutes les données pertinentes et  correctes, dont, mais sans limitations, son nom complet, son adresse et ses données de paiement, ainsi que des informations relatives á la TVA,  et  l'informera  aussitôt  par  l'intermédiaire  de  l'Application Web  de  toute modification  de  ces données.  Si  le  Client  omet  de  le  faire  et  ne  coopère  pas  ou  ne  fournit  pas  de  données  claires,  les conséquences en découleront pour le compte et les risques du Client.

4.8 Si  le  Client  ne  règle  pas  les  redevances  lorsqu'elles  sont  arrivées  à  échéance,  ou  s'il  retire l'habilitation pour un prélèvement automatique sans motif valable, ou encore s'il est impossible de procéder  au  paiement  pour  des  motifs  qui  ne  peuvent  être  imputables  à  Safyr,  cette  dernière  en informe le Client, et se réserve le droit de restreindre la fonctionnalité de l'Application Web ou de bloquer l'accès du Client à l'Application Web sans assumer de responsabilité vis-à-vis du Client. À la demande  du Client, Safyr peut lever cette  restriction ou ce  blocage  à l'accès de l'Application Web lorsque  les  montants en  souffrance,  plus  une  indemnité  supplémentaire  conformément  à  l'article 4.10 ont été entièrement réglés.

4.9 Si le Client ne respecte pas ou pas dans les délais ses obligations de paiement en vertu du présent article 4, il est en défaut sans autre mise en demeure, et redevable d'intérêts de 1,5 % par mois (ou de partie de mois).

4.10 Le Client est responsable de tous les frais, toutes les dépenses et tous les dommages (financiers), y compris, mais sans limitations, les honoraires d'avocat et frais de recouvrement engagés par Safyr parce qu'il ne s’est pas conformé à ses obligations de paiement. Les frais (de recouvrement) engagés par Safyr sont fixés à au moins 15 % du montant principal de la créance.

4.11 Safyr est en droit d'exiger aussitôt un acompte de la part du Client jusqu’à l'expiration de la durée prévue du Contrat Safyr SRL Lyra® System. Ce montant total est exigible avec effet immédiat.

ARTICLE 5-DURÉE ET FIN DU CONTRAT

5.1 Le Contrat Safyr SRL Lyra® System prend effet à la Date de prise d'effet et est passé pour une période d'1  mois.  La  durée  du  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System  n'est  pas  modifiée  avec  la  passation  de Commandes supplémentaires par le Client. À son expiration, le Contrat Safyr SRL Lyra® System est à reconduction tacite chaque fois pour des périodes successives d'1 mois (« Date dereconduction »)

5.2 Le Contrat Safyr SRL Lyra® System peut être exclusivement résilié par les parties comme déterminé dans ce contrat par l'intermédiaire de l'Application Web en tenant compte d'un délai de préavis d'1 mois à compter de la Date de reconduction

5.3 Sans  préjudice  de  ses  autres  droits  et  moyens  de  défense,  Safyr  peut  suspendre  sans  engager  sa responsabilité ses obligations et/ou bloquer l'accès des Clients aux Services Safyr SRL Lyra® System avec effet immédiat si le Client ne se conforme pas (dûment) à ses obligations.

5.4 Safyr peut résilier sans autre responsabilité en tout ou en partie le Contrat Safyr SRL Lyra® System à tout moment  avec effet  immédiat et  sans intervention en justice au moyen d'une  communication (électronique)  adressée  au  Client  si  celui-ci  :  a)  ne  se  conforme  pas  (dûment)  à  l'une  de  ses obligations aux termes du Contrat Safyr SRL Lyra® System et, après communication écrite de Safyr, ne  remédie  pas  à  cette  négligence  ou  à  ce  manquement  dans  un  délai  raisonnable  à  compter  de cette notification; ou b) dépose une demande de faillite ou fait l’objet d’une telle demande, demande qui n'est pas retirée dans un délai de 30 jours, si un liquidateur est nommé, s’il signale à Safyr  qu'il  n'est  plus  en  mesure  de  se  conformer  à  ses  obligations  de  paiement,  ou  si  Safyr  doit déduire des circonstances que le Client n'est plus en mesure de se conformer à ses obligations de paiement, est dissous, fait l'objet d'un sursis de paiement, est en liquidation ou cesse ses activités en tant qu'entreprise; ou (c) le Client agit en violation de l’une des obligations découlant de l’article 19.7 et/ou 19.8.

5.5 La résiliation du Contrat Safyr SRL Lyra® System n'exempte pas le Client de ses obligations existantes de paiement des redevances ou autres montants dus, et ne lui donne aucun droit à un quelconque remboursement de redevances ou autres aux termes des montants qui ont été payés. Safyr n'est en aucun cas tenue de payer des dommages intérêts à la suite de la résiliation.

5.6 À  l'expiration  du  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System,  le  Client  peut  télécharger  toutes  ses  Données jusqu'au dernier jour du Contrat Safyr  SRL Lyra® System. À l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System,  le  Client  cesse  aussitôt  d'utiliser  durablement  l'Application  Web  et  n'aura  plus  accès  à l'Application Web et ses données.

5.7 Jusqu'à 3 mois après l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System, le Client peut demander à Safyr de  réactiver ce contrat. Safyr n'est pas tenue  de  répondre à cette requête, et une  réactivation ne prend effet qu'après réception du paiement des frais de réactivation. Après réactivation, le Client a de nouveau accès à ses Données Client telles que sauvegardées avant sa résiliation dans l'Application Web, si et lorsque ces Données Client sont toujours aisément disponibles chez Safyr et peuvent lui être fournies. Le Client autorise par les présentes Safyr à (i) conserver les Données Client durant une période de 3 mois à compter de l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System, et (ii) supprimer les Données  Client  après  l'expiration  de  cette  période  de  3  mois,  au  plus  tard  six  mois  à  compter  de l'expiration du Contrat Safyr SRL Lyra® System.

5.8 Si le Client conclut un abonnement mensuel pour Safyr SRL Lyra® System, les dérogations suivantes s'appliquent : a) en l'absence de toute indication expresse contraire, par « par mois » ou « mensuellement », on entend « par an » ou « annuellement » ; b) par dérogation aux articles 5.1 et 5.2 des Conditions Safyr SRL Lyra® System, le Contrat Safyr SRL Lyra® System : (i) est passé pour une période d'1 an ; (ii) est à reconduction tacite chaque fois pour des périodes successives d’1 an chacune ; (iii) est résilié par l'intermédiaire de l'Application Web vers l'expiration d'une période en cours moyennant un délai de préavis d'1 mois ; c) par dérogation à l'article 4.3 des Conditions Safyr SRL Lyra® System, le Client est en droit, après un réajustement éventuel de la redevance, de résilier le Contrat Safyr SRL Lyra® System par l'intermédiaire de l'Application Web à la date à laquelle cette modification prend effet ; d) par dérogation à l'article 4.4 des Conditions Safyr SRL Lyra® System, une redevance annuelle peut s'appliquer et chaque référence à une redevance mensuelle sera considérée comme une référence à une redevance annuelle.

5.9 En cas de cessation d’activité de SAFYR SRL et de son logicielLyra® System : 

•Le client aura accès aucode source du logiciel et pourra l’utiliser comme bon lui semble

•Toute l’installation HARDWARE (inclus capteursetsondes) n’étant pas liée à des protocoles «propriétaires», le client pourra connectervers uneautre solution logicielà partir dumoment où les protocoles «ouverts» utiliséspar ces équipements sont respectés.

ARTICLE 6-PROCEDURE DE CONNEXION

6.1 Le Client et les Utilisateurs peuvent accéder à l'Application Web par l'intermédiaire de la Procédure de connexion, exclusivement à l'aide des données fournies par Safyr au Client. Safyr est en droit, à son entière discrétion, d'adapter la Procédure de connexion, et en informe le Client dans les délais.

6.2 Le Client est responsable des Données de connexion et les manipule avec soin. Chaque Utilisateur individuel a ses propres Données de connexion, celles-ci lui sont personnellement attribuées et ne peuvent  être  partagées  ou  cédées  à  une  autre  partie  ou  personne  qui  fait  partie  ou  non  de l'organisation du Client. LeClient et les Utilisateurs sont tenus de veiller à la stricte confidentialité des Données de connexion. Le Client est responsable de toute utilisation des Données de connexion par le Client, les employés du Client et les Utilisateurs. Par ailleurs, toutesles actions des Utilisateurs dans ce cadre sont pour le compte et aux risques du Client. Safyr n'assume aucune responsabilité à cet égard.

ARTICLE 7-RÈGLES D'UTILISATION

7.1 Le Client veille à ce que les Utilisateurs utilisent l'Application Web conformément au Contrat Safyr SRL Lyra® System, à la Documentation, aux présentes conditions et à la législation et réglementation applicables,  et  à  ce  qu'ils  n'utilisent  pas  les  Services  Safyr  SRL  Lyra®  System  pour  une  ou  des opérations  et/ou  un  comportement  exposant  Safyr  à  une  publicité  négative.  Le  Client  est  le responsable  final  de  toutes  les  informations  que  les  Utilisateurs  ajoutent  ou  modifient  dans l'Application Web.

7.2 Le  Client  n'est  pas  autorisé  à  :  a)  (essayer  d')  utiliser  le  Service  Safyr  SRL  Lyra®  System à  une quelconque  fin illégale ou illicite ou en infraction aux droits de  propriété  intellectuelle de  tiers; b) (essayer d') utiliser le Service Safyr SRL Lyra® System d'une manière qui perturbe la fourniture de ces services  à  des  tiers  ;  c)  (essayer  d')  d'accéder  à  toute  partie  du  Service  Safyr  SRL  Lyra®  System  à laquelle il n'a pas droit ; d) (essayer d') accéder à toute partie du Service Safyr SRL Lyra® System par des moyens automatisés (par exemple via un « scrape », « crawl », ou « spider »); e) accéderà un quelconque virus, cheval de Troie, ver ou tout autre appareil électronique contaminé ou encore à les sauvegarder, diffuser, télécharger ou envoyer ; f) utiliser toute forme d'intégration automatisée autre  que  l'intégration  automatisée  via  les  API  (application  programming  interface)  fournies  par Safyr ; g) de procéder à de la rétro-ingénieurie, décompiler, copier, diffuser, distribuer, accorder des sous-licences,  modifier,  transcrire,  analyser,  adapter  ou  modifier  et/ou  reproduire  de  toute  autre manière un logiciel ou autre code ou script  faisant  partie du ou accessible via le  Service  Safyr SRL Lyra®  System  ou  le  site  Web  ;  et/ou  h)  (essayer)  de  perturber  directement  ou  indirectement  le fonctionnement  des  infrastructures  de  Safyr  ou  de  tiers  ou  de  toutepartie  de  ceux-ci  ou  de connexions entre ceux-ci.

7.3 Sans préjudice de ce qui précède, le Client s'abstiendra d'utiliser les Services Safyr SRL Lyra® System pour diffuser des spams ou faciliter la diffusion de spam (y compris, mais sans s'y limiter, l'ouverture de   relais   SMTP   et/ou   de   proxies,   l'ouverture   de   proxies,   l'hébergement   ou   l'activation   de l'hébergement de sites Web faisant de la publicité via des messages non sollicités et la fourniture de services DNS pour ces sites Web). Le Client est tenu de démontrer qu'une autorisation préalable a été accordée par le destinataire si de grandes quantités de communications sont envoyées par ou au nom du Client. Le Client assume la responsabilité des dommages causés par la diffusion de spams. Par  dommages,  on  entend  entre  autres  :  l'indemnisation  pour  le  temps  consacré  par  Safyr  à  la suppression des  adresses  IP de  Safyr  et d'autres  Clients  de  Safyr  qui à la suite des  spams, ont  été ajoutés  à  des  listes  noires  de  filtres  anti-spam,  ainsi  que  les  frais  associés  autraitement  des réclamations concernant les spams diffusés par le Client.

7.4 Safyr accorde les Services Safyr SRL Lyra® System sur la base de sa politique d'utilisation raisonnable. Cela  signifie  que  Safyr  n'impose  en  principe  aucune  limitation  en  ce  qui  concerne  la  nature  et  la portée de l'utilisation par le Client des Services Safyr SRL Lyra® System, autres que celles citées dans les   présentes   conditions.   Safyr   offre   les   Services   Safyr   SRL   Lyra®   System   pour   la   quantité d'informations qu'elle a sauvegardées et la portée de transport de données qu'elle réalise auxquelles on peut s'attendre en moyenne dans une petite ou moyenne entreprise. Safyr se réserve le droit de prendre  des  mesures  en  cas  d'utilisation  excessive,  à  savoir  une  utilisation  excédant  largement l'utilisation moyenne d'un Client. Le Client doit prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la charge excessive susmentionnée dès première notification de la part de Safyr. Safyr est en droit de  suspendre  les  Services  Safyr  SRL  Lyra®  System  en  casde  charge  excessive  permanente (présumée).  Safyr  peut  facturer  les  frais  liés  à  cette  charge  excessive  aux  prix  et  tarifs  alors  en vigueur. Par charge excessive, on entend également : une utilisation excessive du traitement, de la mémoire, du réseau, de la capacité du disque et de stockage, ainsi qu'une utilisation excessive des services de support et de gestion

7.5 Si le Client et Safyr ont convenu d'une limitation dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System en ce qui concerne,  le  nombre  de  connexions  utilisateurs,  le  nombre  de  données enregistrées, mise  à  jour, importées via application ou via instruments de mesure connectés, le nombre de SMS envoyés, le nombre  d'emails  envoyés,  le  nombre  de  fichiers  importés  (images,  PDF)  et  générés.Safyr  est habilitée,  en  cas de  dépassement  de  ces  quantités,  à  facturer  au  Client  les  frais  des  quantités dépassées  au  tarif  convenu  par  quantité  et/ou  portée  excédentaire.  Le  Client  accepte  par  les présentes que Safyr puisse accéder à ses données pour noter le nombre et la taille des transactions enregistrées, des mutations et de l'importation de données (financières), exclusivement pour vérifier si  la  quantité  et/ou  la  portée  convenue  entre  les  parties  a  été  dépassée.  Les  documents  de  Safyr constituent une preuve concluante, sauf preuve du contraire.

7.6 Si le Client découvre à un moment donné qu'il peut accéder aux couches de réseau de Safyr ou à des données  d'autres  organisations  sans  délégation  ou  autorisation  prélable,  il  doit  l'en  informer aussitôt

7.7 Le  Client  est  responsable  du  fonctionnement  de  son  matériel  informatique  et  des  logiciels,  de  la configuration,  des  périphériques  et  des  connexions  Internet  nécessaires  pour  l'utilisation  des Services Safyr SRL Lyra® System. Le Client garantit que les appareils et logiciels utilisés au profit des Services Safyr SRL Lyra® System répondent aux Exigences système. Le Client est tenu de prendre les mesures  nécessaires  pour  protéger  cet  appareil,  le  logiciel,  les  données  de  connexion  et  les connexions de télécommunications et Internet contre tout virus, toute criminalité informatique et une utilisation illicite par des tiers.

7.8 Si  Safyr  juge,  à  son  entière  discrétion,  que  le  fonctionnement  de  ses  infrastructures  et/ou  ses prestations de services  pour les Clients est remis en question par entreautres une  contamination par des virus, des attaques par déni de service, scans de ports, piratage, spam par ou de la part du Client ou autrement, Safyr peut donner des instructions qui doivent être suivies aussitôt par le Client, et est en droit de suspendre les prestations de services en tout ou en partie tant que ce risque existe. Si le Client ne suit pas aussitôt ces instructions, il est en défaut sans préavis.

7.9 Safyr peut (faire) effectuer un contrôle et/ou une inspection pour vérifier si le Client respecte bien les conditions du Contrat Safyr SRL Lyra® System, à condition que ce contrôle et/ou cette inspection soit   réalisé(e)   durant   les   heures   ouvrables   habituelles   et   de   manière   à   ne   pas   perturber déraisonnablement  les  activités  du  Client.  Ce  contrôleest  effectué  par  un  expert  sélectionné  et recruté par Safyr. Le Client est tenu d'accorder à cet expert les informations, l'assistance et l'accès à ses bâtiments et systèmes raisonnablement nécessaires pour lui permettre de réaliser dûment son contrôle/inspection. L'expert remettra une note récapitulative de ses conclusions en ce qui concerne les rapports délivrés par le Client et le respect par celui-ci du Contrat Safyr SRL Lyra® System, mais il ne fournit en aucun cas à Safyr d'autres informations que celles dont il a connaissance à l'occasion de son contrôle et/ou inspection. Les frais de ce contrôle sont à la charge de Safyr, à moins que ce contrôle ne démontre que le Client ne respecte pas les conditions du Contrat Safyr SRL Lyra® System, auquel cas les frais sont à la chargedu Client.

7.10 Pour chaque abus (présumé) ou utilisation abusive de l'Application Web ou autre infraction aux conditions  du  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System,  Safyr  peut,  à  son  entière  discrétion  et  avec  effet immédiat : a) sommer le Client de retirer provisoirement ou définitivement ces données offensantes des  appareils,  systèmes  et/ou  (en  cas  d'hébergement)  des  serveurs  du  Client  ;  et/ou  b)  bloquer provisoirement   ou   définitivement   l'accès   du   Client   à   l'Application   Web   ou   l'utilisation   de l'Application Web ; c) cesser ou suspendre en tout ou en partie ses prestations de services ; d) résilier le Contrat Safyr SRL Lyra® System, sans préjudice de l'obligation du Client de payer les redevances restantes et sans qu'Safyr ne soit tenue de régler la moindre indemnisation ou autre compensation au Client.

ARTICLE 8-DISPONIBILITÉ

8.1 Safyr SRL Lyra® System prévoit les conditions de disponibilités dans le SLA conclut entre le client et Safyr SRL Lyra® System.

8.2 Nonobstant l'article 8.1, Safyr peut,sans préavis, bloquer (temporairement) ou désactiver l'accès à l'Application  Web  ou  restreindre  son  utilisation  dans  la  mesure  où  cela  est  raisonnablement nécessaire le cas échéant : a) pour effectuer des travaux de maintenance préventive ou régulière ou des mises à niveau ; b) en cas de violation (présumée)  de la sécurité ; et/ou c) en cas de nouvelle urgence,  le  tout  sans  que  le  Client  puisse exiger  des dommages-intérêts  de  la  part  de  Safyr.  Safyr s'efforcera de limiter ces mesures au minimum et, dans lamesure du possible sur le plan commercial, d'informer le Client en temps utile.

ARTICLE 9-ASSISTANCE

9.1 Le Client est en droit de bénéficier d'une assistance pour l'utilisation et la fonctionnalité des Services Safyr SRL Lyra® System pendant la durée duContrat Safyr SRL Lyra® System. Seul un Utilisateur peut demander une assistance, ce qui inclut le droit de consulter la Documentation et de soumettre des questions par le biais de l'Application Web ou de toute fonctionnalité de chat fournie par Safyr. Cen'est qu'après épuisement de ces options d’assistance, et conformément au type de Contrat Safyr SRL Lyra® System du Client, que celui-ci aura droit à une assistance téléphonique, disponible les jours ouvrables de 08h30 à 17h30, dans le fuseau horaire où est située la Filiale Safyr intervenant comme prestataire.  Le  Client  accepte  que  Safyr  soit  habilitée  à  consulter  ses  données  dans  le  cadre  de  la fourniture de l'assistance

9.2 L’assistance n'inclut pas : a) les services relatifs aux configurations du système, au matériel informatique et aux réseaux ; b)  le  travail  structurel  conduisant  à  la  génération  ou  contextualisation  de  données  liés  au fonctionnalités (configuration, mis en page, exports,...);c) l’assistance sur place; d) l'extension des fonctionnalités de l'Application Web à la demande du Client ; e) la conversion des fichiers et/ou l'importation de fichiers de sauvegarde; f) les services concernant des bases de données externes d’autres fabricants que Safyr; g) la configuration, la formation ou d'autres services non expressément décrits dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System; h) l’assistance pour les logiciels de commande et de logiciels de fabricants autres que Safyr, ce qui inclut également les logiciels de tiers qui peuvent être démarrés à partir de l'Application Web ou les liens de tiers vers des sites tiers; i) les réparations de fichiers dont la cause ne peut être attribuée à l'Application Web; j) la fourniture des nouveaux produits disponibles; k) le support de connexion Internet; l) le support dans un environnement non compatible selon les Exigences du système.m) les formations liées à des modifications d'ajout et modifications de fonctionnalités

9.3 -Le Client peut demander à Safyr de réaliser des activités concernant les objets mentionnés en 9.2 n) à l' inclus, par exemple au moyen de Services de conseil tels que cités à l'article 10. Tous les travaux réalisés par Safyr seront facturés outre  la redevance telle  que  prévue à l'article 4, et aux  prix alors en vigueur à ce moment-là chez Safyr.

ARTICLE 10-SERVICES ET CONSEIL

10.1 Le Client demandera des Services de conseil par l'intermédiaire de l'Application Web ou autres. Safyr planifiera la fourniture des Services de conseil en concertation avec le Client, en tenant compte autant  que  raisonnablement  possible  du  planning  souhaité  par  celui-ci.  Safyr  fera  les  efforts commerciaux raisonnables pour réaliser les services de conseil conformément au planning convenu.

10.2 Le Client peut annuler une commande de Services de conseil jusqu'à 3 (trois) jours ouvrables avant la date de début convenue des Services de conseil, ou demander à Safyr de fixer une nouvelle date de début. Si le Client annule ou reporteles Services de conseil après cette date, Safyr est en droit de facturer une indemnisation pour les Services de conseil prévus au Client.

10.3 Safyr est en droit de remplacer l'Employé qui se charge des Services de conseil et/ou d'externaliser la réalisationdes Services de conseil à son entière discrétion, et sans préavis adressé au Client.

10.4 Les Services de conseil sont apportés les Jours ouvrables de 8h30 à 17h30, et facturés au moment de la livraison au Client.

10.5 Si, au début des Services de conseil, les systèmes informatiques du Client ne répondent pas aux Exigences système, Safyr est habilitée (à son entière discrétion) à facturer au Client les frais de Jours ouvrables non utilisés qui en résultent et/ou de facturer les frais qu’elle a dû engager pour que le système informatique du Client soit conforme aux Exigences système.

10.6 Le Client est responsable de la sécurité de l'environnement de travail et de conditions de travail saines si les Services de conseil sont réalisés sur son site. Le Client tient à couvert Safyr contre toute réclamation d'Employés de Safyr et/ou de tiers à la suite d'un manquement dans ce sens.

ARTICLE 11-DÉLÉGATION

11.1 Le  Client  est  responsable  de  l'attribution  des  droits  et  permissions  de  délégation  intra-organisation via différentes équipes ou extra-organisation

11.2 Safyr ne peut être tenue responsable des dommages liés à la lecture ou l'écriture des données accessible via les droits et permissions de délégation attribuée par le Client

ARTICLE 12-DONNÉES DU CLIENT

12.1 Le  Client  reste  à tout  moment  propriétaire  des  Données  du  Client  et  est  seul  responsable  du contenu  et  de  l'exactitude  de  ces  données.  Le  Client  est  seul  responsable  du  respect  de  toute  la législation et réglementation applicables concernant la fabrication, la conservation et la disposition de données (générées par l'ordinateur) dans toute juridiction où il utilise l'Application Web ou envoie des Données du Client au moyen de l'Application Web. Safyr n'est pas soumise à une période légale de conservation pour les données apportées par le Client dans l'Application Web.

12.2 Safyr garantit que les données du Client sont protégées contre toute perte, tout dommage ou toute  destruction  dans  la  mesure  de  ce  qui  est  commercialement  et  raisonnablement  réalisable; Safyr ne peut toutefois garantir qu'il n'y aura aucune perte, aucun dommage ou aucune destruction de données. Safyr garantit que les données du Client sont sauvegardées exclusivement à des fins de récupération de  données  selon les conditions mentionnées dans les SLA conclut entrele Client et Safyr.Safyr ne peut pas fournir directement ces sauvegardes au Client. C'est la raison pour laquelle Safyr conseille au Client de procéder à une sauvegarde de toutes les données générées dans l'objectif de  la  maitrise  de  la  contamination  via l'Application  Web  (par  exemple  données  d'historique  de mesure) aussi souvent qu'il convient afin de pouvoir récupérer ces données avec des répercussions minimums sur ses activités. Ces sauvegardes doivent être stockées à l'extérieur de (l'environnement de)l'Application Web. Safyr rejette toute responsabilité pour des frais de (reproduction de) données endommagées,  corrompues  ou  perdues,  des  dommages  (consécutifs)  ou  un  manque  à  gagner  du Client.

12.3 Safyr  garantit  que  dans  la  mesure  du  possible  le  software Lyra®  System  tendra  vers  une validation documentaire de type GAMP5 catégorie 5 et que le système soit 21 CFR Part 11 validable.

ARTICLE 13-DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

13.1 Le Client accepte que la politique de protection de la vie privée telle que publiée sur le site Web [lien vers la politique de protection de la vie privée Safyr] soit applicable au traitement des données à caractère personnel du Client par Safyr s'il en est question. Le Client approuve expressément par les présentes la Politique de protection de la vie privée. Safyr est en droit de modifier la Politique de protection de la vie privée le cas échéant, et communiquera à propos de ces modifications. Le Client est tenu de consulter à nouveau la Politique de protection de la vie privée et de se familiariser avec ses modifications éventuelles. Si le Client continue à utiliser le ou les Services Safyr SRL Lyra® System après  de  telles  modifications,  cela  signifie  qu'il  accepte  la  Politique  de  protection  de  la  vie  privée revue.

13.2 En ce qui concerne les données que le Client a saisies via l'Application Web, il devra : a) garantir qu'il traitera, conservera et utilisera ses données à caractère personnel conformément à l'ensemble des  lois, règlements et  codes  de conduite applicables ; b)  respecter toutes  ses obligations en tant que  responsable  du  traitement  et/ou  sous-traitant  de  ces  données  en  vertu  de  la  législation applicable en matière de protection des données et de protection de la vie privée, y compris, mais sans  s'y  limiter,  la  garantie  que  toutes  les  informations  nécessaires  sont  fournies  à  toutes  les personnes  dont  les  données  font  partie  des  données  saisies  dans  le  cadre  de  l'utilisation  et  de  la divulgation prévues de leurs données en raison de l'utilisation du Service Safyr SRL Lyra® System par le Client ; c) garantir qu'il a obtenu tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires au traitement et au stockage de ses données à caractère personnel par le biais de l'Application Web, et que Safyr n'est pas responsable envers le Client de l'obtention des consentements ou autorisations nécessaires en son nom ; et d) traiter toutes les demandes des personnes concernées et/ou autres autorités de réglementation concernant les Données du Client.

13.3 Le Client doittenir à couvert Safyr contre toute réclamation et prétention de tiers, quelle qu'elle soit et à quelque titre que ce soit, y compris, mais sans limitations, des réclamations de paiement de dommages, frais et pénalités associésau traitement, au stockage et/ou à l'utilisation de données à caractère personnel dans le cadre du Contrat Safyr SRL Lyra® System.

13.4 Safyr prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illicite de données importées par le Client par l'intermédiaire de son Application Web et contre toute perte, destruction ou tout dommage occasionnel.

13.5 Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat Safyr SRL Lyra® System ou dans la Politique de  protection de  la vie  privée, et/ou dans la mesure où cela est  raisonnablement  nécessaire  pour permettre à Safyr de se conformer à ses obligations aux termes du Contrat Safyr SRL Lyra® System, elle ne consultera pas les données que le Client a soumises à Safyr via l'Application Web et ne mettra aucune donnée à disposition de tiers (autres que ses Filiales et/ou sociétés affiliées), à moins que la loi, une décision judiciaire ou une autorité gouvernementale ne l'y oblige. Safyr est en droit d'accéder à des Donnés de Clients non identifiables individuellement, de les regrouper et de les utiliser ; ces données ne peuvent en aucun cas identifier le Client ou une quelconque autre personne. Safyr peut utiliser ces données pour : a) l’aider à mieux comprendre comment ses Clients utilisent les Services Safyr SRL Lyra® System ; b) fournir à ses Clients davantage d'informations concernant l'utilisation et les avantages des Services Safyr SRL Lyra® System ; c) améliorer la productivité de l'entreprise ; d) créer  et  publier  des  informations  commerciales  à  partir  de  données agrégées  ;et e) d’améliorer autrement les Services Safyr SRL Lyra® System.

ARTICLE 14-CONFIDENTIALITÉ 

14.1 Aucune des parties ne divulguera ou n'utilisera les Informations confidentielles reçues de l'autre partie  à  une  autre  fin  que  celle  pour laquelle  elles  ont  été  divulguées  et/ou  que  ce  qui  peut  être raisonnablement  nécessaire  pour  permettre  à  cette  partie  de  se  conformer  à  ses  obligations  et d'exercer ses droits. Cela implique également que Safyr peut fournir des Informations confidentiellesdu Client à des directeurs, employés, agents, sous-traitants et conseillers du Client.

14.2 Les deux parties prennent toutes les mesures raisonnables pour respecter leurs obligations de confidentialité et veillent à ce que leurs Employés et tiers recrutés en fassent de même.

14.3 Les  obligations  de  confidentialité  de  cet  article  ne  s'appliquent  pas  dans  la  mesure  où  les Informations  Confidentielles  :  a)  étaient  déjà  légalement  en  possession  de  la  partie  destinataire avant leur acquisition auprès de la partie divulgatrice ; b) ont été élaborées indépendamment par la partie destinataire sans référence aux informations ou données de la partie divulgatrice ; c) sont ou deviendront publiquement connues ou accessibles autrement que par un acte ou une omissionde la partie destinataire ; (d) sont divulguées par un tiers à la partie destinataire sans enfreindre aucune obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ; e) doivent être divulguées en vertu d’une loi, un règlement, d’une ordonnance d'un tribunal ou d’une décision des pouvoirs publics, à condition  que  la  partie  destinataire  fasse  tout  son  possible  pour  limiter  la  portée  d'une  telle divulgation obligatoire

ARTICLE 15-DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Tous  les  droits  d'auteur,  droits  de brevet,  droits  des  noms  commerciaux,  droits  des  marques, droits  des  bases  de  données,  droits  des  dessins  et  modèles,  droits  relatifs  aux  informations confidentielles et aux secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, enregistrés ou non, et tous les droits similaires pour la protection (d’informations) du Site Web, de l'Application  Web  et  de  la  Documentationsont la propriété exclusive d’Safyr ou de son/ses concédant(s).  Aucune  des  dispositions  figurant  dans  le  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System  ou  les Conditions Safyr SRL Lyra® System ne peut être interprétée comme entraînant une session (partielle) de ces droits au Client.

15.2 Il est interdit au Client de modifier, supprimer ou de rendre méconnaissables (partiellement) les droits  de  propriété  intellectuelle  de  Safyr  sur  ou  dans  le  site  Web,  l'Application  Web  ou  la Documentation. Le Client ne peut utiliser ou enregistrer aucune marque, aucun design, aucun logo ou nom de domaine de Safyr ou nom ou signe correspondant dans quelque juridiction que ce soit, où que ce soit au monde. Toute utilisation des marques et autres droits de propriété intellectuelle de Safyr et toute survaleur résultant de cette utilisation bénéficient à Safyr.

15.3 Safyr défend le Client contre toute action en justice intentée contre celui-ci, dans la mesure où celle-ci  est  basée  sur  une  réclamation  selon  laquelle  l'Application  Web  utilisée  conformément  au Contrat Safyr SRL Lyra® System, aux Conditions Safyr SRL Lyra® System et à la Documentation, est en infraction à tout brevet, droit d'auteur ou secret commercial de tiers qui est valide et opposable dans la juridiction applicable au Contrat Safyr SRL Lyra® System conclu entre Safyr et le Client. Safyr tient à couvert le Client contre toute responsabilité définitive accordée par un tribunal pour les frais ou dommages résultant d'une telle réclamation ou découlant du règlement de celle-ci, à condition que  a)  le  Client  informe  aussitôt  Safyr  par  écrit  d'une  telle  action  en  justice  (et  de  toute  autre demande antérieure à cet égard) dès qu'il en a connaissance ; (b) l'action concerne les droits d'un tiers dans un pays partie à la Convention de Berne ; (c) le Client coopère pleinement avec Safyr de toutes  les manières  raisonnables  et  aux  frais  de  cette  dernière  afin  de permettre  la  défense  et  le règlement  de  cette  action  en  justice  ;  (d)  le  Client  autorise  Safyr  à  son  entière  discrétion  à  se défendre contre la réclamation en question et à négocier à cet effet.

15.4 S'il  est  interdit  au  Client  d'utiliser  l'Application  Web  pardécision  de  justice  en  raison  d'une infraction visée à l'article 15.3 ou s'il existe, de l'avis de Safyr, un risque que l'Application Web fasse l'objet d'une réclamation fondée sur une infraction ayant une chance d’aboutir, Safyr sera en droit, à sa seulediscrétion et pour son propre compte : a) d’obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser  l'Application  Web  conformément  aux  présentes  Conditions  Safyr  SRL  Lyra®  System  ;  b)  de remplacer ou modifier l'Application Web de sorte qu'elle ne soit plus en infraction, à condition que sa fonctionnalité reste substantiellement inchangée ; ou si les options (a) et (b) ci-dessus ne sont pas raisonnablement réalisables -de l'avis de Safyr -, c) de résilier le Contrat Safyr SRL Lyra® System, ainsi que  les  droits  accordés  par  le  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System  concernant  l'Application  Web  en infraction.

15.5 Sans  préjudice  des  dispositions  de  l'article  15.3,  Safyr  rejette  toute  responsabilité  vis-à-vis  du Client  dans  la  mesure  où  une  demande  est  fondée  sur  :  a)  l'utilisation  de  l'Application  Web conjointement  avec  des  données,  appareils  ou  logiciels  non  fournis  par  Safyr,  l'Application  Web n’étant pas en infraction en elle-même ou faisant autrement l'objet de la demande ; b) une utilisation incorrecte   ou   non   autorisée   de   l'Application   Web   ou   une   utilisation   non   décrite   dans   la Documentation ; c) uneutilisation de l'Application Web par ou pour le compte du Client en infraction au Contrat Safyr SRL Lyra® System, aux Conditions Safyr SRL Lyra® System et à la Documentation ; d) une adaptation de l'Application Web effectuée par une personne (morale) autre que Safyr ; ou e) le respect par Safyr des instructions expresses du Client par Safyr. Le Client tient à couvert, défend et indemnise Safyr pour toute  action en justice  directement intentée contre cette  dernière  telle que décrite aux alinéas a à e) inclus de l'article 15.15.

15.6 Le Client accepte que la pleine et entière responsabilité exclusive de Safyr pour une infraction à des  brevets,  droits  d'auteur,  marques  ou  autres droits  de  propriété  intellectuelle  soit  celle déterminée à l'article 15 et à l'article 17. Safyr est en droit de prendre et de maintenir des mesures techniques de protection (des droits de propriété intellectuelle) du site Web, de l'Application Web et de la documentation. Le Client ne peut contourner ou supprimer de telles mesures techniques.

ARTICLE 16-COMPOSANTS DE LOGICIEL ET SERVICES ASSURÉS PAR DES TIERS

16.1 Le Client reconnaît que l'Application Web peut inclure des Composants de tiers, et qu'en ce qui concerne  l'utilisation  par  le  Client  de  ces  Composants  de  tiers,  des  conditions  complémentaires seront  applicables  à  l'utilisation  par  celui-ci  de  l'Application  Web,  conditions  qui  peuvent  être consultées ici : [lien vers: Safyr SRL Lyra® System –Conditions de licence de logiciel de tiers], et qu'il a lu et compris ces conditions. Ces conditions peuvent être modifiées le cas échéant, et il incombe au  Client  de  prendre  régulièrement  connaissance  de  modifications  éventuelles.  La  poursuite  de l'utilisation par le Client de l'Application Web et de tels Composants de tiers après ces modifications vaut comme une acceptation par le Client des conditions revues, sous réserve de toutedisposition contraire dans les présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System. Les Composants de tiers éventuels intégrés  dans  l'Application  Web  accordés  en  vertu  d'une  sous-licence  au  Client  sont  accordés  par Safyr  au  Client  dans  leur  état  «  tel  quel  ».  À  l'exclusion  des  garanties  accordées  explicitement  et directement au Client par le donneur de licence tiers dans les conditions (éventuelles) de ce tiers, Safyr ne fournit aucune autre garantie à l'égard de ces Composants Tiers, et Safyr n'accepte aucune responsabilité  pour  tout  dommage  quel  qu'il  soit  résultant  de  l'utilisation  par  leClient  de  ces Composants tiers.

16.2 Le Client reconnaît que son utilisation de Services de tiers est liée aux conditions du tiers, et qu'il les  approuve.  Si  les  Données  du  Client  sont  accessibles,  sont  échangées  ou  stockées,  ceci  est exclusivement  possible  aux  termes  d'une  habilitation  par le  Client.  En  permettant  à  un  tiers  (site Web) ou un Service de tiers et/ou l’Application Web d'accéder aux Données du Client dans l'Application Web et/ou à partir d'un tiers (site Web), le Client approuve l'utilisation de ses Données dans  le  cadre  de  la  fonctionnalité  décrite.  Cette  description  peut  être  incluse  dans  une  clause  de nonresponsabilité supplémentaire, un texte d'introduction, un écran pop-up « cliquer et accepter » ou  toute  autre  description  connexe  dans  l'Application  Web  ou  sur  le  tiers  (siteWeb).  Le  Client reconnaît que Safyr : a) n'est pas tenue d'offrir un accès aux Services de tiers ; b) n'a aucun contrôle sur  les  Services  de  tiers ;  c)  ne  garantit  pas  les  propriétés  ou  qualités  des  Services  de  tiers  ;  d)  ne garantit pas que les Services de tiers seront disponibles de façon ininterrompue ou permanente ; e) peut suspendre ou mettre fin à l'accès et à l'utilisation des Services de tiers, comme cela est possible dans  le  cadre  de  son  utilisation  de  l'Application  Web,  au  choix  de  Safyr  et  sans que  le  Client  n'ait droit à un quelconque remboursement, crédit ou toute autre indemnisation. Si les Services de tiers sont fournis gratuitement, ceci peut être modifié si Safyr le souhaite.

ARTICLE 17-RESPONSABILITÉ

17.1 Safyr  n'a  pas  l'intention  de  limiter  ou  d'exclure  sa  responsabilité  en  cas  de  décès  ou  de dommages  corporels  causés  par  négligence  de  quelque  manière  que  ce  soit,  ni  pour  toute  autre question, réclamation ou affaire pour laquelle la responsabilité ne peut être légalement limitée ou exclue.

17.2 Conformément à l'article 17.1, la responsabilité totale de Safyr en cas d’infraction imputable au Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System  ou  pour  quelque  motif  juridique  que  ce  soit,  y  compris  tout manquement à une obligation de garantie convenue avec le Client, est expressément limitée à une indemnisation pour dommages directs à concurrence de 50 % du montant de la facture dans les six (6)  mois  précédant  le  fait  générateur  du  préjudice.  La  responsabilité  totale  de  Safyr  pour  des dommages  directs  sur  quelque  fondement  juridique  que  ce  soit  ne  pourra  jamais  excéder 10 000 EUR  (dix  mille  euros).  Dans les  cas,  une  série  d'événements  sera  considérée  comme  un événement unique quant à ces limitations.

17.3 Aux termes de l'article 17.1, la responsabilité de Safyr n'est jamais engagée pour : un manque à gagner, l'absence d'économies, une perte de production, une perte de Clientèle, les dommages dus à  la  stagnation  des  affaires,  les  dommages  résultant  de  réclamations  de  clients  du  Client,  la mutilation  ou  la  perte  de  (l'utilisation  de)  données,  les  dommages  liés  à  l'utilisation  de  biens, matériels  ou  logiciels  de  tiers  prescrits  par  le  Client  à  Safyr,  les  dommages  liés  à  l'utilisation  de fournisseurs prescrits par le Client à Safyr, ou toute autre forme de dommages indirects, accessoires ou  consécutifs,  quelle  que  soit  la  nature  de  l'action  (rupture  de  contrat,  délit  ou  autre),  même  si Safyr  a été  informée  de  la probabilité  de  la  survenance  de  ce  dommage  ou  était  consciente  de  la probabilité (de la survenance) de ce dommage.

17.4 Safyr rejette toute responsabilité pour tout dommage de toute nature subi par le Client : (a) lié à l'indisponibilité temporaire, à l'inexactitude ou au caractère incomplet de l'Application Web ; b) lié à (l’absence de) fonctionnement du logiciel du Client ou de tiers (y compris les Composants Tiers et les Services de Tiers), de l'équipement du Client, de Safyr ou de tiers, ou des connexions Internet du Client, de Safyr ou de tiers ; et/ou c) lié à l'envoi ou la réception incorrecte, incomplète ou tardive des données du Client ou d’autres données placées chez Safyr via l'Application Web. Le Client accepte que l'Application Web ne soit jamais parfaite ou exempte à 100 % d'imperfections, et que les imperfections ne puissent être ou ne soient pas toutes rectifiées.

17.5 Excepté dans les limites de ce qui est énoncé à l'article 15, l'intention n'est pas que des clients, clients  potentiels,  employés,  représentants,  agents,  sous-traitants  et  prestataires  du  Client  soient considérés  comme  des  bénéficiaires  tiers  en  vertu  du  présent  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System,  et qu'ils  deviennent  partie  au  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System.  Le  Client  accepte  de  tenir  à  couvert entièrement Safyr, ses employés, représentants, sous-traitants, prestataires et/ou agents impliqués pour le respect de ses obligations contre toute prétention de tiers.

17.6 La responsabilité de Safyr ne peut en tout état de cause être engagée qu'après mise en demeure immédiate dûment par voie électronique par le Client, qui doit lui accorder un délai raisonnable (au moins 30 jours) pour remédier à l’infraction qui lui est imputable, et si cette infraction persiste au-delà de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible de l’infraction, afin que Safyr soit en mesure d'y répondre de manière adéquate.

17.7 Si Safyr ne se conforme pas à ses obligations, les droits éventuels du Client à une indemnisation disparaissent s'il ne prend pas de mesures pour : a) limiter les dommages dès qu'ils se sont produits ;  b)  éviter  la  survenue  d'autres  dommages  ou  de  dommages  supplémentaires  ;  ou  c)  si  le  Client n'informe pas Safyr dès que raisonnablement possible des dommages et ne lui fournit pas toutes les informations pertinentes.

17.8 Les  dispositions  du  présent  article  ainsi  que  toutes  les  autres  limitations  de  responsabilité  de Safyr  sont  valables  également  au  profit  de  toutes  les  personnes  (morales)  auxquelles  Safyr  a  fait appel pour la réalisation du Contrat Safyr SRL Lyra® System.

17.9 Le  Client  reconnaît  que  les  informations  mises  à  disposition  par  ou  au  nom  de  Safyr  via l'Application  Web et/ou  le  Site  Web  sont  fournies  sans  garantie  et  sans  que  le Client  ou  des  tiers puissent y puiser le moindre droit.

17.10 Safyr  ne  formule  aucune  garantie,  aucun  engagement  ou  aucune  condition  concernant  les Services  Safyr  SRL  Lyra®  System  autre  que  celles  expressément  incluses  dans  le  Contrat  Safyr  SRL Lyra® System. Safyr décline par les présentes toute autre garantie, tout autre engagement ou toute autre  condition,  expresse,  implicite  ou  en  vertu  de  la  loi  (y  compris,  mais  sans  limitations,  les garanties ou conditions de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d’absence d’infraction à d'autres droits) concernant les Services Safyr SRL Lyra® System.

17.11 Safyr  développe  un  logiciel  «  international ».  Cela  signifie  que  le  logiciel  est  adapté  à  une utilisation dans de nombreux pays. Pour certains pays, un logiciel localisé est même développé. Le terme « Logiciel localisé » signifie que la version internationale du Logiciel est adaptée et/ou que des localisations sont intégrées pour s'adapter autant que raisonnablement possible au droit (impératif) et  aux  règles  commerciales  les  plus  courantes  dans  un  pays.  Le  Logiciel  localisé  est  conçu exclusivement à l’appréciation de Safyr. Bien que Safyr ait l'intention  de  faire  en  sorte  que  les Logiciels localisés soient, dans la mesure du possible, conformes à la loi (impérative) et aux règles commerciales courantes, Safyr ne peut pas le garantir. Ceci peut varier d'un pays à l'autre et dépend uniquement de l'avisde Safyr sur la prise en charge ou non d'une fonctionnalité spécifique à un pays particulier et, le cas échéant, de la manière dont elle est prise en charge.

ARTICLE 18-FORCE MAJEURE

18.1Par cas de force majeure (« infraction non imputable ») les présentesconditions entendent toute circonstance  qui  ne  peut  être  imputée  au  sens  subjectif  à  Safyr,  qui  fait  qu'il  est  impossible  ou pratiquement trop difficile pour Safyr de respecter ou de continuer à respecter ses obligations ou une partie de celles-ci.

18.2En  cas  de  force  majeure,  Safyr  est  habilitée  à  suspendre  ses  obligations  ou  une  partie  de  ses obligations, et le Client ne peut réclamer aucune indemnisation. Si le cas de force majeure persiste plus de 3 mois, chacune des parties est en droit de résilier tout ou partie du Contrat Safyr SRL Lyra® System sans être tenue à la moindre indemnisation, étant entendu que Safyr a toujours droit à une part proportionnelle de l'indemnisation si elle a respecté en partie ses obligations avant ou après la survenue du cas deforce majeure.

ARTICLE 19-DIVERS

19.1 Safyr  peut  octroyer  des  sous-licences,  transférer,  renouveler,  déléguer,  externaliser  ou  sous-traiter l'exécution de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat Safyr SRL Lyra® System.

19.2 Si une  disposition quelconque  du Contrat Safyr SRL Lyra® System ou des  présentes Conditions Safyr SRL Lyra® System s'avère en tout ou en partie nulle, non avenue ou contraire à la loi, le Contrat Safyr SRL Lyra® System ou les Conditions Safyr SRL Lyra® System continuent à produire pleinement leurs effets, et cette disposition sera interprétée d'une manière correspondant autant que possible à l'intention des parties.

19.3 Un  retard  ou  manquement  de  la  part  de  Safyr  à  faire  valoir  vis-à-vis  du  Client  un  quelconque droit  au  titre  du  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System  ou  des  Conditions  Safyr  SRL  Lyra®  System  ne constitue pas de renonciation à un tel droit.

19.4 Le  Contrat  Safyr  SRL  Lyra®  System  comprend  l'intégralité  de  l'accord  entre  les  parties,  et remplace toute négociation, tout accord et tout contrat antérieur et/ou simultané passé par écrit et oralement entre les parties quant à son objet, dont une publicité spécifique ou du matériel de vente de Safyr.

19.5 Safyr et le Client peuvent communiquer éventuellement par voie électronique. La version de la communication en question telle  que  conservée par Safyr  est considérée comme  une  attestation, sauf  décision  contraire  du  Client.  Une  communication  par  voie  électronique  est  censée  avoir  été reçue  à  la  date  d'expédition,  à  moins  que  le  destinataire  ne  puisse  prouver  le  contraire.  Si  la communication n'a pas été reçue en raison de problèmes de livraison et/ou d’accessibilité, ce risque est à la charge du Client, mêmesi sa boîte de courrier électronique est hébergée par un tiers. 

19.6 Parallèlement aux dispositions des articles 2.6 et 4.3, le Contrat Safyr SRL Lyra® System ne peut être modifié que moyennant un accord explicite entre le Client et Safyr.

19.7 Le Client doit se conformer à toutes restrictions d'exportation, sanctions économiques et lois et réglementations d'importation applicables dans son utilisation des Services Safyr SRL Lyra® System, en ce compris, mais sans s'y limiter, les réglementations de l'UnionEuropéenne, du Royaume-Uni et des États-Unis. Le Client ne pourra ni directement ni indirectement:

a) exécuter ou exécuter à nouveau des Services Safyr SRL Lyra® System, ou sciemment autoriser à une  personne  (morale)  leur  (ré-)exécution,  sans  l'autorisation  des  autorités  requise;  et/ou;  b) autoriser l’utilisation des Services Safyr SRL Lyra® System par une personne ou entreprise; (i) établi et/ou ayant son établissement principal ou encore constitué selon le droit de tout Etat ou territoire faisant l'objet de sanctions économiques élargies (actuellement la Crimée, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie) ("Etats Sanctionnés"); ou (ii) figurant sur toute liste de restrictions applicables aux personnes (comme par exemple, la Liste des Ressortissants Spécialement Désignés de l'U.S. Treasury -Office of Foreign Assets Control, la Liste Consolidée des Cibles Financières au Royaume-Uni du HM Treasury  et  la  Liste  Consolidée  des  Personnes  et  Entités  concernés  par  des  Sanctions  de  l'Union Européenne) ("Listes de Restriction applicables aux Personnes").

19.8 Le Client garantit qu'il (i) n'est pas établi et/ou n'a pas de bureau au sein d’un Etat Sanctionné, et n’a pas été constitué sous la loi d’un tel Etat, et (ii) n'est pas majoritairement absorbé ou détenu ou  contrôlé  par  une ou  plusieurs  partie(s)  reprise(s) sur  une  Liste  des  Restrictions  applicables aux Personnes.

ARTICLE 20–CLAUSE DE RÉVERSIBILITÉ

20.1 Safyr  s'engage sur la réversibilité  et  la portabilité des données  provenant  des sauvegardes.En cas de cessation deson activité, le client pourra exploiter les données issues de ses sauvegardesafin que ce dernier puisse continuerde les exploiter via une solution tierce.

ARTICLE 21-DROIT APPLICABLE ET LITIGES

21.1 Les  rapports  juridiques  entre  les  parties  sont régis  par  le  droit  belge.  L'application  de  la Convention de Vienne sur les contrats de vente est exclue.

21.2 À moins que des dispositions de droit impératif ne s'y opposent, pour tout litige entre les parties concernant ou lié au Contrat Safyr SRL Lyra® System et/ou aux présentes conditions, le tribunal de Bruxelles  est  seul  compétent  en  première  instance,  sans  préjudice  de  la  possibilité  pour  Safyr  de soumettre un litige tel que cité ici devant toute autre juridiction compétente.

21.3 Les   frais  associés   aux   procédures  en  justice,   y  compris,  mais  sans  limitations,  les  frais effectivement engagés par Safyr pour les avocats, huissiers et traducteurs sont  intégralement à la charge du Client si ce dernier est entièrement ou en grande partie la partie qui succombe.

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